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Sujet (Cloturé) initié par Monail y a 1 an - 1066 vues
Bonjour, Mon mari a fait appel le 3 septembre Je ai Toujours pas reçu la notification de sa déclaration d appel combien de temps dispose t il pour m e le faire parvenir Ou à mon avocate
Merci de vos réponses
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C'est le Greffe qui procède à la notification de la déclaration d'appel à l'intimée (vous-même) en vous envoyant par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer Avocat.
C'est vous qui la recevez et non votre Avocat.
Donc, surveillez bien votre boîte à lettres.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
Ceci découle de l'article 902 du code de procédure civile.
L'article 902 du code de procédure civile n'impose aucun délai précis au greffe pour procéder à l'envoi de la déclaration d'appel à l'intimé.
Mais d'une manière générale, les Greffiers envoient la déclaration d'appel dans les jours qui suivent l'enregistrement de la déclaration d'appel.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
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