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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Saisine du tribunal administratif concernant mes droits à la prime d’act
Sujet (Cloturé) initié par Patrice, il y a 8 mois - 1917 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance pour saisir le Tribunal Administratif concernant une contestation de la CAF sur mes droits à la prime d'activité.

Voici les faits :

1. Je suis arrivé en France en 2017 et j'ai été titulaire de titres de séjour successifs, principalement étudiant jusqu'au 2 septembre 2021, puis salarié avec un titre de séjour valide jusqu'au 6 janvier 2026.

2. La CAF considère qu'il y a eu une rupture de mes droits à la prime d'activité entre la fin de mon titre étudiant le 15 octobre 2022 et la période suivant la notification d'une OQTF le 23 novembre 2022, ce qui ferait repartir à zéro le compteur des 5 ans de présence requis.

3. Je tiens à préciser que :

J'avais dépôt ma demande de renouvellement de titre de séjour avant l'expiration de mon titre étudiant.

L'OQTF du 23 novembre 2022 a été annulée, rétablissant rétroactivement ma situation régulière.

Conformément à l'article L. 431-3 du CESEDA, le dépôt de ma demande de renouvellement maintient la régularité de mon séjour.

En conséquence, je conteste la décision de la CAF et souhaite engager un recours devant le Tribunal Administratif pour faire valoir mes droits.

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
Bonjour,

Avant d'envisager de saisir le tribunal administratif, je vous recommande de saisir le médiateur de la CAF afin de tenter de trouver une solution amiable.

Vous gardez également la possibilité d'adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre CAF.

Vous argument sont solides et votre recours à des chances de prospérer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Patrice
Merci, vous avez répondu à ma question Maître.
il y a 8 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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