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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Ordonnance de protection
Sujet initié par Dora, il y a 3 jours - 193 vues

Bonjour,
1/Lorsqu'on doit recevoir une ordonnance de protection avec formule exécutoire.
Cela veut dire qu'il y a forcément la signature et tampons juge et greffier ?
2/Qui mentionne la formule exécutoire ?
3/ des décisions du juge avec signatures et tampons juge greffier sans formule exécutoire doivent elles immédiatement appliquées ?
4/ n'ayant pas suffisamment de ressources revenus non imposables pour m'occuper de
mon enfant en situation de handicap, je ne souhaite pas faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier l'ordonnance de protection afin de m'éviter des frais financiers, puis je demander exceptionnellement au tribunal de signifier la décision à mon époux ?
5/ l'ordonnance de protection à mon époux doit elle signifier obligatoirement avec formule exécutoire, signatures et tampons juge greffier ?

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1 réponse
Bonjour,

Concernant l'ordonnance de protection avec formule exécutoire, il est nécessaire que celle-ci soit revêtue de la formule exécutoire pour être exécutoire.

La formule exécutoire est apposée par le greffier, et il n'est pas obligatoire que l'ordonnance comporte les signatures et tampons du juge et du greffier pour être considérée comme valide, tant que la formule exécutoire est présente.

La formule exécutoire est mentionnée et apposée par le greffier.

Pour qu'une décision soit exécutoire, elle doit être revêtue de la formule exécutoire. Sans celle-ci, la décision ne peut pas être mise en œuvre.

Concernant la signification de l'ordonnance de protection, si vous ne souhaitez pas faire appel à un commissaire de justice pour des raisons financières, vous pouvez effectivement demander au tribunal de procéder à la signification de la décision à votre époux.

Cela peut être une demande exceptionnelle, mais il est important de vérifier auprès du tribunal les modalités et conditions spécifiques à votre situation.

Enfin, l'ordonnance de protection à votre époux doit être signifiée avec la formule exécutoire, car c'est cette formule qui permet l'exécution de la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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