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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Véhicule de service
Sujet initié par Charlotte, il y a 2 semaines - 303 vues

Bonjour,

Mon conjoint travail depuis plus 5 ans dans une entreprise de livraison de colis, celle ci a été racheter il y a 1 an par l'entreprise qui la sous traitait.

Il a toujours eut le droit de rentrer avec à la maison, tous les soirs après sa journée et repartait le lendemain matin au travail. Évidemment il n'avait pas le droit de s'en servir à des fins personnelles, ni week-end.

Or, l'entreprise a fait un courrier stipulant qu'à partir du 1er janvier 2026, tous les véhicules devront être rendus en fin de journée, sauf que mon conjoint fini sa journée de livraison dans notre commune et le lieu de travail se situe à plus de 40 km. On devra acheter un nouveau véhicule, frais de carburant etc ... Financièrement ce n'est pas possible, surtout que mon conjoint avait accepté ce travail car il pouvait rentrer à la maison avec.

Je précise que sur le contrat de travail, il est bien stipulé que le véhicule doit être restituer chaque soir, mais tous les employés pouvaient rentrer avec depuis le 1er jour.

Y a t il un recours ? Peuvent-ils l'obliger a redéposer le véhicule chaque soir alors que ça fait plus de 5 ans qu'il n'a jamais ramener le véhicule le soir?

Je vous remercie d'avance.

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour Charlotte,

📌 Juridiquement, c'est le contrat de travail et le règlement de l'entreprise qui font foi. Si celui-ci prévoit que le véhicule doit être restitué chaque soir, l'employeur est en droit d'exiger son application, même si une tolérance avait été accordée par le passé. ⚠️ Cette tolérance ne crée pas automatiquement un droit acquis.

✅ En revanche, si cette pratique a duré plusieurs années et que les salariés en ont tiré un avantage concret, il peut être soutenu qu'il s'agit d'un usage d'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit respecter une procédure spécifique pour le supprimer (information des salariés, délai de prévenance suffisant, etc.).

🔍 Il serait donc utile que votre conjoint consulte un avocat en droit du travail pour vérifier si cette situation peut être considérée comme un usage et envisager un éventuel recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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