Exécution jugement du ta annulant l'oqtf

Sujet initié par AS, il y a 3 heures - 51 vues

Bonjour à tous en particulier aux Avocats solidaires qui prennent de leur précieux temps et répondent aux questions.

J'ai déjà évoqué sur ce site internet la situation de cette personne qui a eu un Arrêté par lequel la Préfecture a refusé sa demande d'admission au séjour et la obligée à quiitter le territoire mais au final en a obtenu l'annulation par le TA. Les Avocats ont répondu à mes questions je les en remercie à nouveau.

Si je vous en parle aujourd'hui c'est suite à un rebondissement imprévu
Je reprends ici l'historique de son parcours de demande AES, poserai ensuite le probléme et la question.

Le 04/05/2022 l'intéressée a déposé une 1ére demande AES motif salarié

Le 08/03/2023,elle a reçu un Avis favorable à sa demande + un Récépissé de 6 mois avec autorisation de travail.

Le 15 mars 2023 son ancien employeur qui lui a fait le dossier CERFA pour un emploi d'agent de service (femme de chambre) en CDI plein temps l'a recrutée pour un CDI 3/4 de temps avec 1 taux horaire au smic.

Entre le 8/03/2023 et fin mai 2024 la Préfecture lui a délivré 4 Récépissés l'autorisant à travailler.

Fin 2023, la Préfecture l'informe par courrier postal que la demande d'autorisation de travail a reçu un avis défavorable et l'invite à lui transmettre son dernier bulletin de salaire.

En février 2024 elle envoie à la Préfecture ses 2 derniers bulletins de salaire + le barême de rémunération fixé par la convention collective et les montants bruts du smic en 2023 et 2024

Fin mai 2024 Madame reçoit un Arrêté préfectoral lui refusant le titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire pour entre autres motifs "l'employeur ne respecte pas la réglementation en matière de rémunération ..."

Dans le délai légal un recours a été déposé au TA ayant abouti à un jugement fin juillet 2025 annulant l'Arrêté de la Préfecture et lui enjoignant le réexamen de la demande de Madame + délivrance d'une autorisation provisoire

Mardi 05/08/2025 Madame reçoit un mail de la Préfecture avec une convocation pour vendredi 08/08/2025 motif : "dépôt d'une demande de titre de séjour" + la liste des pièces à fournir la même pour une nouvelle demande de TS.

Madame a demandé le report du rendez-vous au motif qu'elle n'a pas pu joindre son ancien employeur pour remise d'un dossier CERFA

Le 15/09/2025 elle a rçu une nouvelle convocation pour se présenter à la Préfecture le mardi 23/09/2025

Son employeur qui l'a licenciée fin mai 2024 suite à l'Arrêté de refus de séjour s'est engagé par écrit à l'employer à nouveau dès sa régularisation administrative et à lui fournir un nouveau dossier CERFA . D'ailleurs ien mai 2024 en cours de procédure contentieuse, il lui a établi un pack employeur + une lettre d'engagement.

Mais contre toute attente et malgré les relances il refuse de lui établir un pack employeur alors qu'elle a travaillé pour lui pendant 5 ans comme femme de chambre et a une excellente évaluation.

Question :
Si elle honore le rendez-vous sans présenter le Pack employeur la Préfecture lui délivrera t-elle l'autorisation provisoire de séjour le temps de trouver un employeur qui s'engage à la salarier dès régularisation de sa situation administrative et à lui établir un dossier CERFA ?
ou doit-elle l'annuler en expliquant à la Préfecture qu'elle n'a pas encore le pack employeur

Merci d'avance pour vos réponses et suggestions

AS