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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Demande de carte d'identitÉ franÇaise pour mon enfant nÉ en france
Sujet initié par DJIRA90, il y a 9 heures - 86 vues

Bonjour,

Je suis Français, né à l'étranger, et j'ai obtenu un certificat de nationalité française par filiation (le 17 juin 2024) avant la naissance de mon enfant (né en avril 2025 en France). J'ai ensuite obtenu ma carte d'identité en mai 2025.

Lors de la demande de CNI pour mon enfant, la mairie m'a indiqué que les documents transmis ne suffisaient pas à établir sa nationalité, en précisant qu'un usager ne peut se prévaloir du CNF d'un tiers (même son père), et m'a demandé un CNF au nom de l'enfant.

Or, mon CNF prouve que j'étais Français avant la naissance de mon enfant, et son acte de naissance établit clairement la filiation. Selon l'article 18 du Code civil, mon enfant est donc Français de naissance.

Ma question est l'administration est-elle en droit d'exiger un CNF au nom de l'enfant alors que la preuve de filiation avec un parent déjà Français est établie ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.
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Bonjour,

Il donc possible que l'administration ait des raisons de demander un CNF au nom de l'enfant pour des raisons de clarté administrative ou de conformité aux procédures internes. Cela dit, vous pouvez contester cette exigence en faisant valoir que la nationalité de votre enfant est déjà établie par votre propre CNF et l'acte de naissance.

Je vous recommande de contacter la mairie pour discuter de cette situation et de demander des précisions sur les raisons de cette exigence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Vous avez raison en théorie : votre enfant est français de naissance, parce que vous étiez déjà français avant sa naissance et que la filiation est clairement établie. Juridiquement, ça ne se discute pas : article 18 du Code civil.

Mais dans la pratique, les mairies ne prennent pas le risque d'apprécier elles-mêmes la nationalité d'un enfant. Elles n'ont pas ce pouvoir. Elles se basent sur une règle simple : seul le CNF fait preuve définitive de la nationalité. Et comme votre CNF ne vaut que pour vous, elles demandent un CNF au nom de votre enfant pour la première demande.

Cordialement.

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il y a 9 heures
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