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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Demande de carte d'identitÉ franÇaise pour mon enfant nÉ en france
Sujet (Cloturé) initié par DJIRA90, il y a 8 mois - 787 vues

Bonjour,

Je suis Français, né à l'étranger, et j'ai obtenu un certificat de nationalité française par filiation (le 17 juin 2024) avant la naissance de mon enfant (né en avril 2025 en France). J'ai ensuite obtenu ma carte d'identité en mai 2025.

Lors de la demande de CNI pour mon enfant, la mairie m'a indiqué que les documents transmis ne suffisaient pas à établir sa nationalité, en précisant qu'un usager ne peut se prévaloir du CNF d'un tiers (même son père), et m'a demandé un CNF au nom de l'enfant.

Or, mon CNF prouve que j'étais Français avant la naissance de mon enfant, et son acte de naissance établit clairement la filiation. Selon l'article 18 du Code civil, mon enfant est donc Français de naissance.

Ma question est l'administration est-elle en droit d'exiger un CNF au nom de l'enfant alors que la preuve de filiation avec un parent déjà Français est établie ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

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Délégation de service public

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

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Décisions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

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Droit des étrangers

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Il donc possible que l'administration ait des raisons de demander un CNF au nom de l'enfant pour des raisons de clarté administrative ou de conformité aux procédures internes. Cela dit, vous pouvez contester cette exigence en faisant valoir que la nationalité de votre enfant est déjà établie par votre propre CNF et l'acte de naissance.

Je vous recommande de contacter la mairie pour discuter de cette situation et de demander des précisions sur les raisons de cette exigence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Vous avez raison en théorie : votre enfant est français de naissance, parce que vous étiez déjà français avant sa naissance et que la filiation est clairement établie. Juridiquement, ça ne se discute pas : article 18 du Code civil.

Mais dans la pratique, les mairies ne prennent pas le risque d'apprécier elles-mêmes la nationalité d'un enfant. Elles n'ont pas ce pouvoir. Elles se basent sur une règle simple : seul le CNF fait preuve définitive de la nationalité. Et comme votre CNF ne vaut que pour vous, elles demandent un CNF au nom de votre enfant pour la première demande.

Cordialement.

Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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