Demande de renseignements

Sujet initié par Aline19, il y a 16 heures - 270 vues

Bonjour,

Objet : Demande de renseignements concernant la preuve de la nationalité française des personnes ayant conservé automatiquement la nationalité en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter vos services afin d'obtenir des éclaircissements concernant la preuve de la nationalité française pour les personnes originaires d'Algérie, ayant conservé automatiquement la nationalité française après l'indépendance, en vertu des dispositions de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi du 20 décembre 1966.

En effet, il est précisé que certains ressortissants, inscrits à l'état civil de statut civil de droit commun, n'avaient pas à souscrire de déclaration de reconnaissance pour conserver leur nationalité française. Toutefois, les démarches actuelles exigent souvent la production d'un certificat de nationalité française (CNF).

Je souhaiterais donc savoir :

1. Quels sont les documents officiels pouvant constituer une preuve suffisante de la conservation automatique de la nationalité française, sans qu'un CNF ait été établi ?

2. Un acte de naissance de l'état civil européen, ou la mention d'appartenance au statut civil de droit commun avant le 1er janvier 1963, peuvent-ils être reconnus comme preuve valable de nationalité ?

3. Dans le cas d'une demande de transcription ou de démarches successorales, quelles pièces précises dois-je fournir à votre service afin de démontrer cette conservation automatique de la nationalité ?

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour transmettre tout document complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci de vos réponses