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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Vente de véhicule et reception des amendes du nouveau propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par INESSE, il y a 8 mois - 968 vues

Bonjour,

Je vous écris pour un proche qui a vendu son véhicule en 2024 à une personne habitant sa ville, le certificat de cession a été fait.

Il y a 2 mois, il reçoit un courrier de la Police Suisse, après un jugement, lui réclamant prés de 1000€ liés à des amendes de stationnement à Lausanne.
Je lui ai conseillé d'informer la Préfécture que le véhicule ne lui appartient plus, en fournissant copie du certificat de cession et de contester auprès de la Police Suisse.

En réponse, la Préfécture lui répond qu'elle ne gére plus les cartes grises et l'oriente vers un site internet.

Il y a quelques jours, il croise son acheteur qui l'informe qu'à son tour, il a vendu le véhicule...

Plus d'1 an aprés la vente, il semble que les acheteurs n'aient pas fait les démarches puisque la carte grise est toujours au même et je doute de la réponse de l'acheteur car comment a t'il pu vendre le véhicule alors qu'il n'a pas fait le changement de propriétaire?

Je vous remercie de m'indiquer quelle est la démarche pour que ce véhicule ne soit plus au nom de ce proche et qu'il ne récupère pas les "bêtises" du ou des nouveaux propriétaires.

Merci pour votre aide
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Votre ami doit impérativement faire une déclaration de cession du véhicule auprès de l'administration française, s'il ne l'a pas déjà fait. C'est la seule façon pour lui de se dégager de toute responsabilité pour les amendes futures.

La démarche doit être faite en ligne sur le site de l'ANTS. Il doit déclarer la vente du véhicule en fournissant les informations du certificat de cession.

Il doit également contester la dette auprès des autorités suisses en leur envoyant une copie de sa déclaration de cession faite sur le site de l'ANTS. La déclaration de cession prouve que la voiture n'était plus en sa possession au moment des infractions.

Enfin, l'information selon laquelle l'acheteur a revendu le véhicule est possible. Un véhicule peut être revendu sans avoir fait la carte grise, à condition que la déclaration de cession initiale soit bien enregistrée.

Cela n'affecte pas la responsabilité de votre ami, qui se limite à l'enregistrement de sa propre vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
Signaler
INESSE
Bonjour Maitre,

Merci pour votre aide.

Après vérification la déclaration de cession a bien été faite sur le site, en 2024.
Aussi, il est étonnant que la Police Suisse s'adresse à lui plutôt qu'au nouveau propriétaire (les amendes ont bien été contestées)

Aujourd'hui, comment savoir à quel nom est ce véhicule?
Sachant que la Préfecture répond qu'elle ne s'occupe plus des cartes grises.

Merci pour vos précisions.
il y a 8 mois
Signaler
Vous devez dans ce cas contacter site de l'ANTS.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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INESSE
Merci Maitre
il y a 8 mois
Signaler
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