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Vente de véhicule et reception des amendes du nouveau propriétaire
Sujet initié par INESSE, il y a 3 heures - 87 vues

Bonjour,

Je vous écris pour un proche qui a vendu son véhicule en 2024 à une personne habitant sa ville, le certificat de cession a été fait.

Il y a 2 mois, il reçoit un courrier de la Police Suisse, après un jugement, lui réclamant prés de 1000€ liés à des amendes de stationnement à Lausanne.
Je lui ai conseillé d'informer la Préfécture que le véhicule ne lui appartient plus, en fournissant copie du certificat de cession et de contester auprès de la Police Suisse.

En réponse, la Préfécture lui répond qu'elle ne gére plus les cartes grises et l'oriente vers un site internet.

Il y a quelques jours, il croise son acheteur qui l'informe qu'à son tour, il a vendu le véhicule...

Plus d'1 an aprés la vente, il semble que les acheteurs n'aient pas fait les démarches puisque la carte grise est toujours au même et je doute de la réponse de l'acheteur car comment a t'il pu vendre le véhicule alors qu'il n'a pas fait le changement de propriétaire?

Je vous remercie de m'indiquer quelle est la démarche pour que ce véhicule ne soit plus au nom de ce proche et qu'il ne récupère pas les "bêtises" du ou des nouveaux propriétaires.

Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,

Votre ami doit impérativement faire une déclaration de cession du véhicule auprès de l'administration française, s'il ne l'a pas déjà fait. C'est la seule façon pour lui de se dégager de toute responsabilité pour les amendes futures.

La démarche doit être faite en ligne sur le site de l'ANTS. Il doit déclarer la vente du véhicule en fournissant les informations du certificat de cession.

Il doit également contester la dette auprès des autorités suisses en leur envoyant une copie de sa déclaration de cession faite sur le site de l'ANTS. La déclaration de cession prouve que la voiture n'était plus en sa possession au moment des infractions.

Enfin, l'information selon laquelle l'acheteur a revendu le véhicule est possible. Un véhicule peut être revendu sans avoir fait la carte grise, à condition que la déclaration de cession initiale soit bien enregistrée.

Cela n'affecte pas la responsabilité de votre ami, qui se limite à l'enregistrement de sa propre vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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INESSE
Bonjour Maitre,

Merci pour votre aide.

Après vérification la déclaration de cession a bien été faite sur le site, en 2024.
Aussi, il est étonnant que la Police Suisse s'adresse à lui plutôt qu'au nouveau propriétaire (les amendes ont bien été contestées)

Aujourd'hui, comment savoir à quel nom est ce véhicule?
Sachant que la Préfecture répond qu'elle ne s'occupe plus des cartes grises.

Merci pour vos précisions.
il y a 3 heures
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Vous devez dans ce cas contacter site de l'ANTS.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 heures
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