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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Situation de séjour
Sujet initié par Stan, il y a 12 heures - 289 vues

Bonjour,
Je vous avais envoyé un message concernant ma situation et vous m'aviez dit que je suis éligible à l'APS. Ce qui me pose le problème c'est que j'ai changé de département. Est ce que je peux faire la demande dans mon nouveau département. S'il y a d'autres conseils à me donner, je suis preneur. Je traverse une situation extrêmement difficile sur le plan financier sinon j'allais prendre un avocat. Voici le message que je vous ai envoyé en Août 025.

Bonjour,
Je suis étudiant diplômé de master sciences de l'ingénieur mention économie de l'environnement, de l'énergie et des transports à CentraleSupélec, une école de référence d'ingénieurs en France. J'ai eu mon attestation le 12 décembre 2024. J'ai reçu mon diplôme définitif en juin 2025.
Mon souci est celui ci. J'ai fait ma demande de renouvellement du titre de séjour étudiant pour une thèse professionnelle DBA à IS-DBA.
Le 18 novembre 2024, j'ai déposé une demande de renouvellement du titre de séjour étudiant via la plateforme ANEF. Ce dépôt, postérieur à la date théorique limite du 31 octobre 2024, s'explique par la délibération tardive de mon diplôme de master en sciences de l'ingénieur mention économie de l'environnement, de l'énergie et des transports à CentraleSupélec (décembre 2024 certificat de réussite joint). Mon titre de séjour a expiré le 31 décembre 2024
Le 04 février 2025, la préfecture m'a sollicité pour des compléments. J'ai transmis tous les éléments le
17 février 2025 et ce même jour un autre complément m'a été demandé. Je l'ai transmis le 18 février
2025. Une attestation de prolongation m'a ensuite été délivrée le 18 mars 2025, valable jusqu'au 17 mai 2025. À l'issue de la validité de cette attestation de prolongation, je ne dispose plus d'aucun justificatif légal de séjour.
Malgré mes efforts :
Relances par mails en janvier 2025 et entre mai et juillet 2025 ;
Des saisines du défenseur des droits (janvier, mai et juillet 2025) ;
Courrier recommandé avec accusé de réception en juin (sans réponse) ;
Rendez-vous en préfecture le 16 juillet 2025 : statut confirmé "en cours d'instruction" sans perspective de délai
A ce jour, soit plus de huit mois après le dépôt de ma demande, aucune décision n'a été rendue. Je suis à ce jour sans preuve légale de séjour.
J'ai fait la requête par voie de référé mesures utiles pour que la justice puisse appeler la préfecture pour traiter mon dossier mais elle a été rejetée pour motif du refus implicite de la préfecture. A noter que j'ai fat la demande à Nanterre. Quels conseils vous pourriez me donner? De l'autre côté, je souhaiterais demander l'APS vu que je suis diplômé . Est elle possible? Je suis dans une situation difficile.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Vous êtes bien dans la situation prévue par l'article L.422-10 du CESEDA, qui permet au titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France de solliciter l'APS (aujourd'hui renommée « recherche d'emploi ou création d'entreprise »). Votre diplôme de CentraleSupélec entre clairement dans ce cadre.

Le changement de département n'empêche pas la demande. La règle est simple : le dossier doit être déposé auprès de la préfecture de votre lieu de résidence au moment de la demande. Si vous résidez désormais dans un autre département, c'est donc à cette préfecture qu'il faut déposer le dossier, avec justificatif de domicile à l'appui.

En parallèle, il est important de sécuriser votre situation juridique. Vous êtes actuellement sans titre et donc en situation irrégulière, ce qui est risqué (contrôle, OQTF). Plusieurs conseils pratiques :

– constituez un dossier complet avec : diplôme, attestation de réussite, justificatif de domicile, pièces d'identité, justificatif de ressources, attestation d'assurance santé, lettre explicative retraçant vos démarches et le retard de la préfecture ;
– déposez la demande d'APS dans votre département actuel, en ligne si la plateforme ANEF le permet ou directement par prise de rendez-vous ;
– gardez copie de toutes vos démarches, et si possible envoyez les en recommandé avec accusé de réception ;
– en cas de refus exprès ou implicite (silence deux mois), un recours contentieux reste ouvert devant le tribunal administratif, avec possibilité de référé suspension.

Votre parcours et vos diplômes sont solides. Le blocage administratif rencontré à Nanterre ne retire pas vos droits. Il faut déposer un dossier propre et clair dans votre nouveau département, en insistant sur la régularité de votre parcours et votre droit au titre prévu par le CESEDA.

Merci de valider si ma réponse vous a aidé.
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il y a 7 heures
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