Clause de non sollicitation
Sujet initié par hamidi, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis/retours d'expérience concernant une clause de non-sollicitation que j'ai dans un contrat avec une ESN.

Concrètement :

J'ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final X en tant que prestataire indépendant.

Par la suite, j'ai travaillé avec ce même client X mais cette fois-ci via une ESN.

Dans mon contrat avec l'ESN, il est écrit que pendant toute la durée de la convention et jusqu'à deux ans après la fin de celle-ci, je ne peux pas proposer mes services (directement ou indirectement) au client final, ni passer par un tiers concurrent.

En cas de non-respect, il est prévu une pénalité équivalente à 2 ans de prestations au TJM prévu dans le contrat.

Mes questions sont :

Cette clause est-elle légale et applicable en France ?

Puis-je retravailler directement avec le client X (sans passer par l'ESN), sachant que j'avais déjà travaillé avec lui avant de passer par cette ESN ?

Cette clause peut-elle m'empêcher de retravailler avec mes anciens clients (avec qui j'ai eu une relation avant de signer avec l'ESN) ?

Merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer, partager leurs expériences ou me rediriger vers des sources fiables.

Merci de vos réponses

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3 réponses

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Maitre Tommy KITENGE

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Sachez qu'une clause de non-sollicitation est légale si elle est justifiée par des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle comporte une contrepartie financière.

Ainsi, la clause de deux ans après la fin de la convention pourrait être considérée comme excessive, surtout si elle vise un client avec lequel vous avez déjà travaillé avant votre contrat avec l'ESN.

Ainsi, vous pourriez être en mesure de retravailler directement avec le client X, à condition que cela ne contrevienne pas aux termes de la clause.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 jour

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hamidi

ReBonjour,

Merci pour votre retour très utile. J'aimerais toutefois obtenir quelques précisions concernant la clause que je vous ai transmise :

Vous indiquez qu'une clause de non-sollicitation doit comporter une contrepartie financière pour être valable pour les deux parties.

Dans mon cas, la clause ne prévoit aucune contrepartie à mon bénéfice. Est-ce que cela la rend automatiquement nulle, ou simplement contestable en cas de litige ? De plus, la clause n'est pas limitée dans l'espace : cela pose-t-il également un problème de validité ?

Concernant la durée : la clause prévoit une interdiction de 2 ans après la fin du contrat.

La jurisprudence considère-t-elle généralement qu'une telle durée est excessive, notamment lorsqu'il s'agit d'un prestataire indépendant ?

Enfin, j'avais déjà travaillé directement avec le client X avant de signer avec l'ESN.

Est-ce que cette antériorité peut être invoquée comme un motif pour écarter l'application de la clause dans mon cas particulier ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement,

il y a 1 jour

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Maitre Tommy KITENGE

Inscrit au barreau de Bordeaux

11 avocats recommandent 417 questions résolues 0 publication

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En l'absence de contrepartie financière, la clause est considérée comme nulle, car la jurisprudence impose cette condition pour sa validité.

De plus, une clause non limitée dans l'espace peut également être jugée illicite si elle empêche le salarié d'exercer son activité .

Concernant la durée de deux ans, elle peut être considérée excessive selon les circonstances, notamment pour un prestataire indépendant.

Enfin, l'antériorité de votre relation avec le client X pourrait être un argument pour contester l'application de la clause, car elle pourrait ne pas protéger un intérêt légitime de l'entreprise.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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