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Levée d'une clause de non sollicitation
Sujet initié par , il y a 3 mois - 300 vues

Bonjour,

J'ai récemment démissionné de mon travail chez un prestataire informatique pour travailler dans une entreprise utilisatrice (non prestataire).
mon contrat de travail comprend une clause de non sollicitation qui m'interdit pendant 1 an de solliciter ou démarcher les clients ou prospect du prestataire ou d'être embauché par un client.
En contrepartie de cette clause, il est mentionné dans mon contrat de travail, que je percevrai une indemnité compensatrice forfaitaire (% du salaire brut) après la cessation du contrat et pendant toute la durée de cette interdiction.
il est en outre mentionnée dans le contrat de travail, que la société se réserve le droit de me libérer de cette clause. Dans cette hypothèse, la renonciation sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture, quelle que soit la partie à l’initiative de celle-ci.
N'ayant pas reçu cette renonciation de la part de mon employeur, je lui ai donc demandé des précisions sur la manière dont allait être versée cette indemnité.
Sa réponse a été de me dire que celle-ci sera levée au moment de la fin de contrat et qu'ainsi, cela ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
je lui ai donc rappellé les termes de mon contrat de travail , notament pour les conditions de lévée de la clause de non-sollicitation.
mon employeur me répond alors qu'en l'espèce la jurisprudence est clair et que la levée de la clause de non sollicitation doit être signifiée au salarié au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.

Pouvez-vous me préciser ce qu'il en est exactement? mon employeur n'est-il pas dans l'obligation des respecter le contrat de travail et donc de me verser cette indemnité compensatrice?
je vous remercie par avance pour votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

Le délai et les modalité contractuels de levée d'une telle clause s'impose à l'employeur comme au salarié.

Si c'est la notification de la rupture qui est indiquée comme élément déclencheur du délai de 15 jours et que votre démission a aujourd'hui plus de 15 jours alors, à mon sens, l'employeur ne peut plus lever la clause et devra vous indemniser si vous en respecter les termes.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Bien cordialement
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