Don pour un compte comas les deux epoux

Sujet initié par Victoria, il y a 5 heures - 150 vues

Bonjour Victoria,

Lorsque des parents font un don numéraire à un couple sans préciser s'il s'agit d'un cadeau pour les deux époux ou d'une avance sur l'héritage de leur enfant, les juges considèrent généralement qu'il s'agit d'une donation au ménage. En pratique, sauf clause de remploi insérée dans l'acte d'achat ou acte de donation à l'époque, la somme est réputée avoir alimenté l'indivision ou la communauté et profite donc aux deux conjoints.

✅ Dix ans après, vos parents ne peuvent pas régulariser a posteriori un écrit pour revendiquer que cette somme ne bénéficiait qu'à vous seule. Pour qu'une « récompense » soit due à l'époux donateur lors du partage, il faut prouver que des fonds propres ont financé le bien et qu'une clause de remploi ou d'exclusion de la communauté a été prévue. À défaut, le capital est considéré comme entrant dans le patrimoine commun et n'a pas à être remboursé.

⚠️ La qualification exacte d'une donation et ses conséquences varient selon le régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, etc.) et les éléments de preuve disponibles. Seul un notaire ou un avocat pourra analyser votre dossier et vous dire si une récompense ou une indemnisation est envisageable lors du divorce.

Je vous conseille donc de consulter un professionnel pour déterminer vos droits et ceux de votre conjoint.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris