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Frais de scolarité et bourses : le père peut-il déduire le montant des bourses d
Sujet initié par Buddyil y a 1 an - 641 vues
Bonjour,
Je sollicite votre avis juridique concernant la contribution de mon ex-conjoint aux frais de scolarité de nos deux enfants majeurs.
📌 Situation familiale et jugement : •Jugement du 7 novembre 2024 : il est prévu que Monsieur prenne en charge 30 % des frais de scolarité de nos enfants (frais considérés comme exceptionnels). •Pension alimentaire fixée à 100 € par mois et par enfant, que je déclare aux impôts. •Je prends en charge seule le reste des frais et j'ai les enfants à temps plein.
📌 Situation actuelle : •L'un de nos enfants est en 3ᵉ année de licence, frais de scolarité : 4 602 €. •L'autre est en 2ᵉ année de kiné, frais de scolarité : 1 048 €. •Les deux perçoivent une bourse sur critères sociaux, calculée uniquement sur mes revenus et versée directement aux enfants.
📌 Problème : Le père refuse de payer sa part (30 %) sur la base des frais totaux facturés et déduit le montant des bourses pour calculer ce qu'il verse. Or, les bourses servent à financer logement, transport, nourriture... et ne remplacent pas l'obligation alimentaire fixée par le jugement.
📌 Mes questions : 1.Peut-il légalement déduire le montant des bourses pour réduire sa contribution ? 2.Puis-je mandater un huissier pour recouvrer les sommes dues sur la base du montant total facturé ? 3.En cas de contestation, quelle est la position habituelle des juges sur ce point (bourses déductibles ou non) ?
Je précise que j'ai déjà adressé au père les factures et plusieurs relances, sans règlement intégral à ce jour.
Merci d'avance pour vos réponses
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📌 Lorsqu'une décision de justice prévoit une répartition précise des frais de scolarité (par exemple 30 % à la charge du père), cette clé s'applique sur le coût réel de la scolarité. Les bourses sur critères sociaux reçues par vos enfants sont destinées à leurs dépenses courantes et ne remplacent pas la contribution parentale prévue par le juge.
⚠️ Le parent débiteur ne peut pas unilatéralement déduire ces aides pour réduire sa participation. S'il estime que sa situation a changé ou que la clé doit être révisée, il doit saisir le juge aux affaires familiales. Tant que l'ordonnance n'est pas modifiée, le non‑paiement constitue un retard pouvant justifier des mesures de recouvrement.
✅ Vous pouvez faire procéder au recouvrement des sommes dues par un commissaire de justice en présentant le jugement et les justificatifs de frais. En cas de contestation persistante, il est conseillé de consulter un avocat pour envisager une éventuelle procédure d'exécution ou une demande de révision de la décision.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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