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Sujet initié par Bass, il y a 6 heures - 110 vues

Bonjour,

Dans la plateforme Télérecours, la mention « analyse : refus implicite » correspond simplement à la nature du recours que vous avez formé : vous contestez un refus présumé de l'administration qui ne vous a pas répondu dans les délais. Elle ne constitue pas une décision sur le fond : la préfecture a un délai pour déposer son mémoire en défense, puis le tribunal administratif instruira le dossier et rendra un jugement. Ces échanges peuvent prendre plusieurs mois ; il est normal de ne pas voir de réponse immédiate sur Sagace ou Télérecours.

Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes : vous devez attendre la décision définitive des juridictions administratives françaises (tribunal administratif puis cour administrative d'appel, voire Conseil d'État) et agir dans un délai de quatre mois suivant cette décision. Un avocat pourra vous expliquer les délais applicables et vous assister tout au long de la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris