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Invalidité et mutuelle
Sujet initié par Marion, il y a 2 semaines - 311 vues

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Bonsoir,

Je fais appelle à vous car je suis en invalidité depuis 2022 (j'en ai bien informé mon employeur) et je reçois ce jour un courrier de mon employeur qui me demande de régler 982€95 de cotisations mutuelle car ils ont oublié de suspendre ma mutuelle. À aucun moment je n'ai eu de contact avec leur mutuelle puisque lors de mon embauche je disposais d'une mutuelle individuelle et j'avais bien rempli le bulletin individuel de dispense d'adhésion. Que puis je faire? Car là il s'agit d'une erreur du service paie qui aurait dû demander la suspension de la mutuelle et il me demande maintenant de régler.

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2 réponses
Bonjour,

La mutuelle collective d'entreprise est en principe obligatoire pour les salariés, mais des dispenses d'adhésion existent lorsque l'on dispose d'une couverture individuelle au moment de l'embauche et que l'on remplit un formulaire de renonciation. ⚠️ Si vous avez signé une dispense et n'avez jamais bénéficié de la couverture collective, votre employeur ne peut pas vous réclamer rétroactivement des cotisations. Il lui revient de suspendre l'adhésion en cas d'arrêt de travail de longue durée.

Il est légitime de demander à votre employeur un détail des sommes réclamées et de rappeler que vous disposiez d'une mutuelle individuelle. 📌 Vous pouvez solliciter un étalement ou un abandon de la créance au vu de votre invalidité. En cas de désaccord, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un représentant du personnel, d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail pour faire valoir vos droits et envisager un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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Marion
Bonsoir
Merci pour votre réponse.
A t'il le droit de me demander de rembourser cette somme alors que je n'y suis pour rien et que c'est eux qui n'ont pas fait le nécessaire lors de mon passage en invalidité? Et qu'en plus pendant 1 an j'avais la CMU.
Oui j'ai bien signé un bulletin de dispense d'adhésion j'en ai un exemplaire (et d'ailleurs je n'ai jamais reçu de carte de mutuelle de la part de leur mutuelle, ni aucun remboursement, ni courrier.... rien de rien)
Merci pour votre réponse
il y a 2 semaines
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