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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Portabilité mutuelle/licenciement pour inaptitude
Sujet initié par Yayou, il y a 1 jour - 269 vues

Bonjour,
Suite à un licenciement pour inaptitude, ma mutuelle s'est engagée 3 mois aprés à appliquer la portabilité que mon employeur avait bien mentionné dans mon dossier. D'autant plus que j'étais sans ressources pendant cette période puisque mon dossier de retraite était en cours..... Elle m'a remboursé les cotisations de ces 3 mois. Et je viens de m'apercevoir que je n'avais aucune couverture en fait depuis ces 3 mois...L'organisme me demande aujourd'hui la preuve que je touche des allocations chômage. Les quelques soins que j'avais n'ont pas été remboursés par la mutuelle pour ces 3 mois. On m'avait bien précisé que la portabilité pouvait s'appliquer que pour les personnes s'inscrivant à France Travail et percevant des allocations. Mais dans mon cas, j'ai bien dit que je demandais ma retraite mais que pendant le traitement de mon dossier suite à un licenciement pour inaptitude était en cours depuis 3 mois et que je n'avais aucun revenu ....
Que pensez-vous de ce revirement de situation : accepter exceptionnellement de m'accorder la portabilité car sans ressources et ne pas l'appliquer...
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Cordialement,

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La portabilité mutuelle n'est pas automatique pour tous les ex‑salariés : la loi impose en principe d'être indemnisé par l'assurance chômage pour en bénéficier (licenciement – sauf faute lourde – ouvrant droit à allocations et versement effectif de ces allocations

Comme vous avez demandé directement votre retraite et n'avez pas perçu d'allocations chômage, l'organisme peut légalement refuser la portabilité et exiger la preuve de votre indemnisation, même si votre dossier retraite était en cours et que vous étiez sans ressources.

En revanche, si la mutuelle ou l'employeur vous ont affirmé à tort que vous étiez bien couvert en portabilité et vous ont laissé penser que vos soins seraient pris en charge, vous pouvez contester par écrit en soulignant cette mauvaise information et demander, au minimum, un geste commercial ou, le cas échéant, des dommages‑intérêts pour défaut d'information ; faites‑vous assister par une association de consommateurs ou un avocat pour analyser vos courriers, la notice d'information et le certificat de travail.

Bien à vous
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il y a 1 jour
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Yayou
Merci Cher Maître pour votre réactivité et votre réponse claire. Bien à vous
il y a 1 jour
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