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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Litige financier concernant un enfant
Sujet initié par ma, il y a 1 jour - 394 vues

Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2 ans par consentement mutuel. La convention de divorce indique une garde alternée (1 semaine sur 2) et des frais partagé à 50% pour notre fille de 14 ans.
Pas de prestation compensatoire ni de pension alimentaire car nos revenus étaient équivalents.
Mon ex femme a été absente pendant 3 mois au printemps dernier et j ai donc assurer la garde à temps plein avec 1 we sur 2 où ma fille allait chez son beau père.
Pour ces 3 mois je lui ai demandé une pension alimentaire.
Elle refuse de payer au motif qu elle a accepté de me laisser notre fille à temps plein mais n'y etait pas obligée.
Effectivement elle ne l était pas mais le fait qu elle est accepté ne l exonère pas de participer financièrement à l education de notre fille me semble t il ?
J ai bien sûr essayer de le lui faire comprendre mais sans succès.
Ce n est même pas le montant de la pension qu elle conteste mais le principe même.
Bien sûr il n y a aucune trace ecrite de tout cela.

J ai 2 questions :

Suis je dans mon droit de réclamer une pension pour ces 3 mois d absence ?

Si nous ne parvenons pas à un accord, ce que je crains, elle me menace de saisir le JAF. Celui-ci est il compétent pour ce litige ?
Il ne s agit pas de mettre en place un pension alimentaire et donc de modifier la convention de divorce mais juste de régler ce différend sur les 3 mois.

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Bonjour,

Oui, même en garde alternée, chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Si votre ex-femme a accepté de vous laisser la garde, cela ne l'exonère pas de sa responsabilité financière.

Vous pouvez donc légitimement réclamer une pension pour cette période. En cas de désaccord persistant, le JAF est compétent pour trancher ce litige, car il peut statuer sur les contributions financières liées à l'éducation de l'enfant.

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ma
Je vous remercie de votre réponse.
Je me dis que nous pourrions passer dans un premier temps par un mediateur familiale mais je ne trouve pas comment saisir ce mediateur. Nous vivons en Bretagne dans le 22 (côtes d armor). Merci pour votre aide.
Vous pouvez vous rapprocher du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue:
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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