Est-ce que mon analyse est juridiquement correcte ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 5 mois - 683 vues

Bonjour,

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois

J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025

Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête

Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif

« Si le requérant demande, sur le même fondement, la délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail, une telle mesure ne constitue pas une mesure utile au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative. »

1️⃣ Insuffisance de motivation
a)Formule lapidaire et stéréotypée
Le juge écrit seulement : « ne constitue pas une mesure utile ».
Problème : il ne dit pas pourquoi → pas d'analyse des faits ni de discussion des textes.

Or, selon L.9 CJA, toute décision doit être motivée en droit et en fait.
👉 C'est une motivation stéréotypée, déjà sanctionnée par le Conseil d'État (CE, 19 oct. 2001, Moya-Caville).

b)Absence de réponse aux moyens opérants
Dans mes écritures, j'avais invoqué :
1)L.311-4 CESEDA (obligation de récépissé en cas de réexamen),

2)L.425-9 CESEDA (étranger malade),

3)La jurisprudence CE 2010, CE 2018 et CEDH, Paposhvili 2016 sur l'accès effectif aux soins.

Le juge n'en mentionne aucun.
👉 C'est un défaut de réponse à des moyens de droit opérants → insuffisance de motivation (CE, 12 oct. 2011, M. A.).

2️⃣ Restriction injustifiée des pouvoirs du juge des référés

a)Mauvaise lecture de L.521-3
L'article L.521-3 autorise le juge des référés à ordonner « toutes mesures utiles », tant qu'elles sont provisoires et ne préjugent pas du fond.
Un récépissé avec autorisation de travail :

1)Est provisoire,

2)Prévu par la loi (L.311-4 CESEDA),

3)N'équivaut pas à une décision définitive de séjour.

C'est donc typiquement une mesure utile que le juge pouvait ordonner.

b)Jurisprudence confirmant la compétence

CE, ord., 12 janv. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes : délivrance d'un récépissé ordonnée en référé.

TA Paris, ord., 23 juill. 2015, n°1512293 : récépissé avec droit au travail = mesure utile.

CE, ord., 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres : le juge peut imposer des mesures positives.
Le juge avait donc le pouvoir, mais il s'en est privé à tort.

c)Erreur de droit caractérisée
En affirmant que le récépissé n'était « pas une mesure utile », le TA a restreint son office au-delà de ce que prévoit L.521-3.

C'est une erreur de droit car il a réduit ses pouvoirs alors qu'il pouvait parfaitement ordonner une telle mesure provisoire.

✅ Conclusion
Le paragraphe 3 de l'ordonnance est critiquable sur deux plans :

1)Insuffisance de motivation:
•Raisonnement stéréotypé (« pas utile » sans explication),

•Pas d'examen des pièces médicales et administratives,

•Pas de réponse aux moyens CE/CESEDA/CEDH.

2)Restriction injustifiée des pouvoirs:

•L.521-3 permettait de délivrer un récépissé,

•La jurisprudence l'admet,

•Le juge a nié sa propre compétence → erreur de droit.

Est-ce que mon analyse est juridiquement correcte ?

Merci de vos réponses