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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DE BOISVILLIERS
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Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Divorve penal + civil

Sujet (Cloturé) initié par Raynaldil y a 1 an - 1197 vues
Bonjour Maître(s),

Rappel du mois de mars: Suite à la demande de divorce de la part de mon épouse, elle m'as donc demander de quitter la maison familiale sous prétexte qu'elle ne supportais plus ma présence et suite à l'affirmation de son avocate lui disant qu'elle en avait le droit car c'est sa maison par héritage. Je rappel que nous sommes mariés depuis 17ans sous le régime de la communauté et avons 2 enfants de 9 et 16 ans. Quand elle m'as demander de quitter le domicile, j'etait en état de dépression et comme je ne connaissait pas l'article 215 de code civil, j'ai rechercher un appartement et j'ai emménager le 6 Mai 2025. Je ne voulais pas divorcé, et je n'arrete pas de lui dire que j'ai le droit de venir à la maison comme je veux, même y réhabiter. Mais comme elle est obstiné par les affirmations de son avocates, à chaque fois elle me fou à la porte. Le 25 Mai, jour de la fête des mères, j'apporte aux enfants une composition florale pour lui offrir, et moi un bouquet de roses avec des pivoines et au moment de l'embrasser par un bisous sur la bouche(je lui avait demander en Mars que tant que nous sommes mari et femme, c'est minimum un baiser) elle me tant la joue, je luis demande ce qu'il ce passe? Elle me répond " le consentement tu connais?!" Donc je cherche à savoir ce qui arrive d'un coup! Elle s'énerve et me demande encore une fois de quitter la maison! Je lui rappel l'article 215 et elle sort son téléphone etnme dit" j'appelle les flics" je lui bloque le poignet en lui disant" il y a pas besoin de la police, nous sommes adultes et capables de gérer ?nos problèmes ". Suite à cela, elle à fait un dépôt de plainte pour violence conjugale. Je passe au tribunal le 7 octobre. Le décors est planté ! Quand je vois dans mes recherches d'avocats ou l'avocate que j'ai actuellement, ils me disent toujours" pourquoi voulez vous rester dans la maison si elle ne vous aime plus?" Et puis " maintenant que vous êtes séparé, c'est votre ex-épouse"! Leurs dit article 215 et on me répond que l'article 215 ne sert à rien! Que c'est comme ça, elle veux divorcé, je doit capituler! Mais quand on aime sa famille, son épouse, on as le droit de tenter de sauver son couple, sa famille, non? En plus on as deux voisins célibataires qui viennent ce mêler de nos affaires, en allant témoigner de choses calomnieuse, mensonges contre moi. Que puis-je faire de tout cela? Je suis perdu!

Cordialement.

Raynald. R

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Raynald
Bonjour Maître,

Tout d'abord, il y a pas eu de contrainte de l'embrasser, ce fut un accord commun afin de garder le lien entre nous dans la possibilité de ce réconcilier dans le future. Deuxièmement, depuis fin mars je subit de la part de mon épouse des violences verbales, violences psychologiques et menaces psychologique, celles qui m'ont amener à une dépression et à avoir un suivie psy. Les gestes maladroits que j'ai eu envers elle, je conçois, c'est pas bien, mais ça été involontaire, c'etait à cause de ses menaces psychologiques qu'elle me fait sans cesse!
Si une femme à le droit de vouloir divorcé, pourquoi un homme n'aurait il pas le droit de refuser ? Parce que la loi protège plus les femmes que les hommes? Quand on c'est mariés, la décision à été prise à deux il me semble? Le divorce devrait en etre de même. Concernant les témoignages des voisins, des voisins qui n'ont en aucuns cas été témoins de quoi que ce soit, c'est un simple complot de 2 hommes célibataires.

Quand à l'article 215 du code civil, 2 de vos collègues avocats m'ont deja repondus qu'elle était en faute de m'avoir fait quitter le domicile conjugale, même si c'est sa propriété par héritage.

Cordialement
il y a 1 an
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Avocat au barreau d'Orleans
32 avocats recommandent
1269 questions résolues
7 publications
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Monsieur, cela n'a aucun rapport avec le fait d'être un homme ou une femme, la loi accorde seulement la possibilité à toute personne mariée, homme ou femme, de divorcer, même si l'autre époux n'est pas d'accord.

La loi est ainsi faite. Je comprends votre mécontentement, mais nous n'avons pas le pouvoir de changer la loi.

Nous sommes avocats, nous fournissons sur ce forum des informations juridiques. Nous ne pouvons pas inventer des solutions qui n'existent pas dans notre droit.

J'espère par conséquent vous avoir éclairé.

Concernant l'article 215, vous pourrez invoquer ce point dans le cadre d'une procédure de divorce, pour formuler des demandes à l'encontre de votre épouse, si vous le souhaitez.

Pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Avocat au barreau d'Orleans
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas contraindre votre épouse à vous embrasser, ni davantage.

Les infractions de harcèlement, agressions sexuelles ou viols peuvent être caractérisées sur conjoint. Le fait que la victime soit votre conjointe est même une circonstance aggravante.

Le consentement peut être donné... mais révoqué à tout moment.

Le fait, pour votre épouse, de s'être mariée avec vous, ne signifie pas qu'elle n'ait plus le droit de révoquer son consentement.

Vous ne pouvez pas non plus l'empêcher de divorcer.

C'est un droit, prévu par notre code civil.

Si vous refusez le divorce, elle peut de toute façon engager une procédure de divorce et le juge pourra le prononcer, soit pour faute, soit pour altération définitive du lien conjugal, selon les situations.

Au plan légal, il n'y a aucune démarche que vous puissiez accomplir pour empêcher le divorce.

J'imagine que les avocats que vous avez consulté vous l'ont expliqué.
il y a 1 an
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