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Demande de rupture conventionnelle
Sujet initié par Chakib, il y a 2 semaines - 270 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie longue durée depuis janvier, sachant que je suis en cdi depuis mars 2023, mon traitement risque de durer longtemps selon mon médecin spécialiste, et je voulais demander une rupture conventionnelle sachant qu'il y'a peu de chances que je revienne au travail aussitôt.

Une avocate m'avait conseillée de ne pas faire une demande écrite et se contenter à une demande verbale, mon médecin dans le cadre du suivi m'avait conseillé de le faire par demande écrite pour officialiser en sa qualité de chef d'entreprise..

Je suis un peu perdu étant donné que sur internet qu'il ne y'a pas de conseil précis selon la vraie démarche pour que je ne sois pas en tort.

En vous remerciant.

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1 réponse
Bonjour,

La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié. La loi n'impose pas de formalisme pour « proposer » une rupture : un simple échange verbal suffit pour initier le dialogue. ⚠️ Toutefois, pour garder une trace et clarifier les intentions, il est souvent préférable d'envoyer une demande écrite en indiquant que vous souhaitez convenir d'un rendez‑vous pour discuter d'une rupture conventionnelle. L'employeur n'est pas obligé d'accepter et la procédure prévoit au moins un entretien, la signature d'un formulaire CERFA et un délai de rétractation de 15 jours avant homologation par la DREETS.

📌 Le fait d'être en arrêt maladie ne vous empêche pas de solliciter une rupture conventionnelle, mais il faut veiller à ce que l'accord ne dissimule pas un licenciement pour inaptitude. Évitez de signer sous la pression. Discutez avec votre médecin et, si besoin, sollicitez l'assistance d'un avocat ou d'un représentant du personnel lors des entretiens pour vous assurer que vos droits (indemnité, allocations chômage) sont respectés.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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