Demande de carte de résident – article 10(f) de l’accord franco-tunisien

Sujet initié par TunisienEnFrance, il y a 1 jour - 511 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements juridiques concernant l'application de l'article 10(f) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 relatif à la carte de résident de dix ans.

Je suis ressortissant tunisien, en situation régulière en France depuis septembre 2015, et je souhaite déposer une demande de carte de résident sur la base de cet article.
Cependant, malgré la clarté apparente du texte, j'ai constaté que la quasi-totalité des préfectures interprètent cet article comme signifiant que les années passées sous un titre de séjour "étudiant" ne comptent pas du tout dans les dix années requises, ce qui me semble contraire à la formulation de l'accord.

Voici le texte exact de l'article 10(f) :

« Le ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", obtient de plein droit un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

À la lecture du texte, il semble que l'exclusion ne s'applique que si la personne a été exclusivement étudiante pendant toute la période de dix ans. Autrement dit, dès lors qu'une partie de la période a été accomplie sous un autre statut (APS, salarié, etc.), les années "étudiant" devraient logiquement être prises en compte.
Or, dans la pratique, toutes les préfectures que j'ai consultées affirment que les années "étudiant" ne sont jamais comptées, même partiellement.

Voici mon parcours de séjour :

09/2015 → 10/2019 : titres de séjour « étudiant » (4 ans)

11/2019 → 01/2021 : autorisations provisoires de séjour (APS)

01/2021 → 01/2022 : premier titre de séjour « salarié » (1 an)

01/2022 → 01/2026 : carte de séjour pluriannuelle « salarié » (4 ans)

Je totalise donc plus de 10 années de séjour régulier, dont près de 5 années en tant que salarié.
Je précise également que je ne peux pas solliciter la carte de résident via la voie classique des 3 ans de séjour régulier et ressources suffisantes, car mes ressources n'ont pas été stables sur les trois dernières années.

Je suis actuellement en CDI, et que mon employeur a déposé une demande d'autorisation de travail début septembre 2025.

Je souhaite donc savoir :

Quelle est l'interprétation correcte de cet article au regard du droit et de la jurisprudence ?

Est-il possible d'obtenir la carte de résident sur cette base, malgré les interprétations restrictives des préfectures ?

En cas de refus, un recours administratif ou contentieux fondé sur le texte même de l'accord a-t-il des chances d'aboutir ?

Merci d'avance pour vos éclairages sur ce sujet.