Solde facture non payé par un client

Sujet initié par immo, il y a 2 semaines - 400 vues

Bonjour,

L'étape suivante est de saisir le tribunal, pour obtenir un jugement condamnant votre client à vous verser la somme due.

Un avocat pourra vous accompagner dans vos démarches, au besoin.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.

Bonjour,
Compte tenu des premières démarches amiables déjà entreprises, vous pouvez à présent adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, en accordant à votre client un délai précis pour payer le montant de 4.000 € ( ex. 8 jours).
Dans cette lettre, il conviendra de rappeler les prestations effectuées, la date de leur livraison, la signature d'un devis ou du bon de commande ainsi que les démarches amiables déjà entreprises. Vous préciserez également que, à défaut de paiement dans le délai imparti, vous vous réservez le droit d'engager une procédure judiciaire à son encontre. Il est également possible de réclamer des intérêts de retard à compter de la date d'envoi de cette mise en demeure.
Si votre client persiste à ne pas régler la somme due, vous pouvez saisir le tribunal afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Cette procédure, rapide et sans comparution, vous permettra de mandater un huissier pour procéder à la saisie .
Enfin, si malgré l'injonction de payer, votre client ne s'exécute toujours pas, vous aurez la possibilité de le poursuivre par voie d'assignation en paiement devant le tribunal.
Merci d'indiquer que la question est résolue.