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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Recours remboursement ancien fournisseur d'électricité
Sujet initié par Asker, il y a 2 semaines - 432 vues

Bonjour,

Résumé des faits :

Réclamation de remboursement :
Le 19 septembre 2025, j'ai demandé à mon ancien fournisseur d'électricité le remboursement d'un montant de 929,36 €, comme indiqué sur ma facture de résiliation datée du 16 octobre 2024.

Demande de RIB :
Le 23 septembre 2025, mon ancien fournisseur m'a demandé de lui fournir un Relevé d'Identité Bancaire (RIB), ce que j'ai fait.

Demande de lettre de désistement :
Le 6 octobre 2025, il m'a été demandé de remplir une lettre de désistement concernant un chèque de 100 € (non reçu et non encaissé) émis le 2 avril 2025.

Suspicion de détournement :
Je soupçonne mon ancien fournisseur d'électricité d'avoir tenté de détourner le montant de 929,36 € en ne procédant pas au remboursement depuis ma résiliation du 16 octobre 2024.

Questions juridiques :

Fondement juridique pour le remboursement :
Quel fondement juridique puis-je opposer à mon ancien fournisseur d'électricité pour exiger le virement des 929,36 € sur mon compte sans avoir à signer une lettre de désistement pour un chèque hypothétique de 100 € ?

Exigence de dommages-intérêts :
Quel fondement juridique me permettrait de réclamer amiablement des dommages-intérêts, et sur quelle base légale puis-je les justifier ?

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre ancien fournisseur est légalement tenu de vous restituer le solde créditeur figurant sur votre facture de clôture. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 1235 du code civil, qui impose la restitution des sommes indûment conservées, ainsi que sur le principe d'exécution de bonne foi des contrats. Le fournisseur ne peut conditionner ce remboursement à la signature d'une lettre de désistement pour un chèque non reçu et sans lien direct avec la somme due. Vous pouvez donc exiger le virement du montant de 929,36 € sous sept jours, faute de quoi vous envisagerez une mise en demeure.

Pour les dommages-intérêts, vous pouvez invoquer l'article 1231-1 du code civil, fondé sur le retard injustifié dans l'exécution de l'obligation contractuelle, si vous subissez un préjudice financier ou moral (immobilisation de fonds, perte de temps, frais administratifs).

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé et à l'avenir si vous souhaitez me contacter.
il y a 2 semaines
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Asker
Bonjour Maître Assesso,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mais en invoquant l'article 1231-1 du code civil, fondé sur le retard injustifié dans l'exécution de l'obligation contractuelle, étant donné que je subis un préjudice financier ou moral (immobilisation de fonds, perte de temps, frais administratifs) : quel montant puis-je demander pour les dommages-intérêts SVP ?
il y a 2 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le montant des dommages-intérêts dépend de l'ampleur du préjudice que vous pouvez justifier. Il n'existe pas de barème fixe. Vous pouvez évaluer la somme en fonction des frais réellement supportés (déplacements, correspondances, perte de revenus, frais bancaires) et du temps perdu à cause du retard. Pour un préjudice moral lié à l'immobilisation d'une somme importante, les tribunaux accordent souvent entre 100 et 500 euros selon les circonstances et la mauvaise foi éventuelle du fournisseur.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé et à l'avenir si vous souhaitez me contacter.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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