Refus remboursement
Sujet initié par Leloupat, il y a 2 jours - 328 vues

Bonjour,

J'installe des panneaux solaire plug and play chez moi. Mon fournisseur d'électricité est Geredis.
J'ai donc rempli le formulaire de demande de raccordement comme demandé sur leur site internet.
J'ai reçu une réponse de leur part m'indiquant que le dossier était complet mais que la mise en service de mon installation ne pourrait se faire qu'après leur avoir renvoyé une attestation de conformité visée par le CONSUEL.
N'ayant pas le choix si je veux brancher mon système, je fais donc les démarches et règle 199.88€ pour avoir l'attestation.
Quelques heures plus tard, je reçois un autre document de Geredis m'indiquant que mon installation n'est pas soumise à cette attestation.
Je les appelle donc et ils me confirment que le premier courrier est une erreur de leur mailing automatique mal paramétré. Sauf qu'à ce moment là, j'ai déjà payé 199,88€. Pour rien donc vu que je n'ai pas besoin de ce papier.
Geredis me demande de leur envoyer une réclamation par mail avec les différentes preuves, à savoir leur mail me demandant le document Consuel et la preuve de mon achat à Consuel. Ce que je fais.
Ils me répondent finalement que en effet le document n'est pas nécessairement mais qu'ils ne me rembouseront pas car le document pourrait me servir à autre chose dans la vie.
Je n'aurais jamais acheté ce document s'il n'avait pas été demandé par Geredis comme condition à la mise en marche de mes panneaux. En plus, le document n'est valable qu'un an. Donc leur argument de '"ça peut toujours servir à autre chose" est franchement ridicule.
Devrais-je aller plus loin ou ont-ils raison de dire qu' ils n'ont pas à me rembourser ?
Cela représente une grosse somme pour moi et je l'ai réglée uniquement car je pensais ne pas avoir le choix.

Je vous remercie du temps que vous consacrerez à ma question.

Merci de vos réponses
Cordialement.

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18363 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

Vous devriez absolument poursuivre vos démarches. Leur refus de vous rembourser est injustifié. Vous avez subi un préjudice financier directement causé par leur erreur, et ils ne peuvent s'y soustraire.

Leur refus est juridiquement non fondé

L'argument de Geredis selon lequel "le document pourrait vous servir à autre chose dans la vie" est irrecevable. Vous avez acquis ce document pour une seule raison : répondre à une exigence qu'ils vous ont imposée. Il y a un lien de cause à effet direct entre leur demande erronée et votre dépense de 199,88 €.

Même s'ils reconnaissent une erreur de leur "mailing automatique", ils en sont responsables. La loi française considère que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. C'est exactement votre cas :

Une faute : L'envoi d'une information incorrecte et non applicable à votre situation.

Un préjudice : La dépense de 199,88 €.

Un lien de causalité : Vous n'auriez jamais eu ce préjudice sans leur faute.

Voici les étapes à suivre

Envoyez une lettre de mise en demeure : C'est l'étape la plus importante. Ne vous contentez pas d'un simple email.

Rédigez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelez les faits de manière chronologique : la date de leur courrier demandant le CONSUEL, la date de votre achat, la date de leur courrier de rétractation.

Mettez-les en demeure de vous rembourser la somme de 199,88 € sous un délai de 15 jours.

Joignez en annexe la preuve de leur courrier initial et la facture de votre achat du CONSUEL.

Saisissez le médiateur de l'énergie : Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse ou qu'ils refusent toujours de vous rembourser, vous avez un recours gratuit et efficace.

Le Médiateur national de l'énergie est un organisme indépendant chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne avec votre dossier (lettre de mise en demeure, leurs réponses, factures, etc.). Il a le pouvoir de contraindre l'entreprise à se conformer à ses recommandations.

Votre dossier est très solide et vous avez de fortes chances d'obtenir gain de cause. Ne laissez pas Geredis se dédouaner de leur responsabilité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18363 questions résolues 5 publications

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il y a 2 jours

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