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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Aide juridictionnelle fraude
Sujet initié par joacquim, il y a 3 heures - 117 vues

Bonjour,

A ma connaissance mon ex-femme bénéficie actuellement de l'aide juridictionnelle demandée en 2024. dans le cadre d'une procédure de divorce.
Or elle a perçue des ressource financières importante avant sa demande d'aide, héritage de son père et de sa mère entre 2021 et 2023.
et une grosse somme issue de la vente immobilière de notre maison environ 150000 euros en 2021. l'aide juridictionnelle lui a été attribuée en Avril 2024.
dans Le document DECISION AIDE JURIDICTIONNELLE d'Avril 2024 il est stipulé :
patrimoine immobilier ou financier : NEANT
J'en déduit qu'elle n'a pas déclaré ses héritages auprès du Tribunal, auprès du bureau demande de l'aide juridictionnelle.
Or dans le dernier Jugement auprès de ce même Tribunal je suis condamné à lui verser 1500 euros au titre de remboursement des Frais d'avocat.

Mes questions :
1/ Est ce une fraude d'obtenir une aide juridictionnelle alors qu'elle a perçu deux héritages de 40 000 euros en trois ans entre 2021 et 2024 années de décès de ses deux parents ?
2/ Est ce normal d'avoir à rembourser des frais d'avocats a la partie adverse qui bénéficie de l'aide juridictionnelle (1500 euros)
? surtout dans ce contexte de Fraude ?

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elle

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1 réponse
Bonjour,

1/ Le fait de ne pas avoir déclaré un patrimoine immobilier ou financier important (héritages et part de vente immobilière) au moment de sa demande d'aide juridictionnelle en avril 2024 constitue potentiellement une fraude si ces sommes étaient encore disponibles ou n'avaient pas été déclarées selon les règles en vigueur.

2/ Oui, être condamné à verser des frais d'avocat (article 700 du CPC) à la partie adverse est normal même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, mais vous pouvez signaler la possible fraude au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) pour que l'attribution soit révisée et demander au juge de réexaminer la condamnation aux frais (article 700).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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