Renouvellement de titre de séjour (changement de statut)

Sujet (Cloturé) initié par Cy_aps, il y a 2 mois - 597 vues

Bonjour,

📌 Votre situation semble relever d'un blocage administratif prolongé suite à une demande de changement de statut (APS → passeport talent "créateur d'entreprise" ou "partenaire économique"). Le fait que la demande ait été déposée tardivement ou avec des erreurs sur la plateforme ANEF n'empêche pas, en principe, l'administration d'enregistrer et d'instruire votre dossier si elle est dûment informée. ⚠️ L'absence totale de réponse depuis plus d'un an n'est pas normale.

✅ Vous avez déjà effectué plusieurs démarches utiles (courriers recommandés, mails, Défenseur des droits). Il est possible, à ce stade, de :
1.Former un recours administratif, notamment un recours gracieux (auprès du préfet) ou hiérarchique (auprès du ministère de l'Intérieur),
2.Et/ou saisir le tribunal administratif pour faire constater une carence fautive de l'administration, si le silence dure plus de 4 mois sans réponse. Ce type de procédure est encadré mais envisageable, surtout si votre activité économique est réelle et documentée.

🔍 Il est également possible, dans certains cas, de reconstituer un dossier complet et actualisé, accompagné d'un courrier explicatif, et de redéposer une demande à jour, si le projet est toujours d'actualité. Cela peut parfois être plus efficace que d'attendre une réponse sur un dossier bloqué.

📎 Dans tous les cas, une assistance par un avocat est vivement conseillée à ce stade, pour formuler les bons arguments et enclencher, si nécessaire, une procédure adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage dans vos démarches,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris