Contrat de travail et fin de titre de sejour

Sujet initié par Lukoki, il y a 3 mois - 456 vues

Bonjour,

📌 *Obligations de l'employeur et droit au travail*: La loi impose à l'employeur de vérifier, à l'embauche et périodiquement, que le salarié étranger dispose d'un titre de séjour l'autorisant à travailler (CESEDA L.8251‑1). Lorsque votre carte arrive à échéance, l'employeur doit vous demander le **récépissé de renouvellement**. Le Code du travail prévoit un délai de trois mois pendant lequel le salarié peut produire ce récépissé sans que le contrat ne soit rompu (art. R.5221‑3 s.). Cette obligation ne se limite pas aux cartes de 4 ans : elle concerne tous les titres de séjour autorisant l'emploi.

⚠️ *Licenciement pour absence de titre*: L'employeur qui licencie un salarié uniquement parce que le titre expire sans l'avoir laissé produire un récépissé ou sans vous avoir invité à régulariser s'expose à une contestation devant le conseil de prud'hommes. Le licenciement ne peut intervenir que si le salarié est dans l'impossibilité de présenter, dans un délai raisonnable, un document attestant de la demande de renouvellement ou si l'administration refuse le renouvellement.

🧾 *Démarches à entreprendre* :
• **Renouvelez votre titre de séjour** au plus tard dans les deux mois précédant son expiration et obtenez un récépissé autorisant le travail. Transmettez ce récépissé à votre employeur.
• **Répondez par écrit à votre employeur** en rappelant les textes (articles L.8251‑1 et R.5221‑3 du Code du travail) et en indiquant que vous resterez dans une situation régulière tant que la préfecture n'a pas décidé du renouvellement. Demandez‑lui de suspendre la procédure de licenciement dans l'attente de votre récépissé.
• **Saisir les acteurs compétents** : en cas de persistance, vous pouvez alerter l'inspection du travail ou consulter un avocat en droit du travail pour envisager un recours devant le conseil de prud'hommes afin de faire annuler le licenciement et obtenir des indemnités.

✅ *En résumé* : Votre employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail le jour même de l'expiration de votre carte de séjour si vous effectuez la demande de renouvellement et fournissez un récépissé dans le délai légal. Faites rapidement le renouvellement et conservez tous les échanges.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris