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Divorce et taxe fonciere
Sujet initié par Naby, il y a 3 jours - 224 vues

Bonjour,

Suite à un divorce en 2014 pour Alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier que mon ex conjoint refuse de vendre. Le jugement de divorce lui a octroye la jouissance total du bien en contre partie il doit en assumer toutes les charges. Je precise que je ni habite plus depuis 2010.
Etant propriétaire à hauteur de 50% du bien les impots me ponctionne sur ma retraite pour un reglement de la taxe fonctier 2014 impaye par mon ex conjoint me precisant que les impots ne tiennent pas compte des jugements, qu'ils sont au dessus et sont donc en droit de ponctionner sur ma retraite pour le paiement de cette taxe fonciere.
Je voulais savoir si les impots sont reellement dans leurs droit ayant en plus en copie mon jugement de divorce ou dois je intenter une procedure a l'encontre de la personne des impots ayant fait faire ponctionne sur ma retraite en refusant d' entendre et de prendre en compte le jugement de divorce.

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