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Mise en fourriere abusive
Sujet initié par Dhm, il y a 7 mois - 645 vues

Bonjour, je vous contacte car je suis malheureusement victime de plusieurs erreurs.
Le 11 septembre, mon frère constate que mon véhicule, que je lui avait prêté, n'est plus sur la place ou il s'était garé. Place normale sans aucune interdiction de stationner. Il se rend donc en fin de journée au commissariat ou on l'informe que le véhicule n'est pas en fourriere. Il me contacte, je dépose une pre-plainte en ligne le lendemain et un rdv au commissariat de mon domicile est prévu pour le 15 septembre. Je m'y rends donc pour déposer plainte pour vol. Je contacte également mon assurance pour faire les démarches nécessaires. Les jours passent et je reçois un mail de l'assurance qui expertise le véhicule aux alentours des 2000€ . Puis mardi 23 septembre, je reçois un avis de passage pour une lettre recommandée. Je récupère ce courrier le vendredi 26 septembre et à ma grande surprise c'est une lettre m'indiquant que mon véhicule est à la fourriere depuis le 9 septembre pour stationnement abusif de plus de 7 jours et qu'il va être bientôt détruit.
Je me rends au commissariat le samedi 27 septembre pour annuler la plainte, ils m'expliquent qu'ils se sont sûrement trompé mais qu'il fallait que je règle les frais de fourriere.
La fourriere me demande plus de 250€ de frais, somme que je ne peux pas débourser. Je décide donc d'écrire un courrier au procureur même si le délai est dépassé.
Le lundi 29 septembre, j'envoie un courrier recommandé avec plusieurs documents (dont une contravention du 6 septembre qui prouve que la voiture a bien été déplacée).
Le meme courrier m'est renvoyé 10 jours plus tard avec une note me disant que je me suis trompé de service (pourtant il est indiqué partout et meme sur la notification de la mise en fourriere que c'est à eux que l'on doit s'adresser) et ils m'indiquent que je dois envoyer ce courrier à Rennes (je pensais qu'ils ne s'occupaient que de la contestation des contraventions).
Je renvoie donc ce courrier la semaine suivante et à ce jour je n'ai toujours pas eu de réponses.

- ma voiture a été envoyée en fourriere le 9 septembre pour stationnement abusif (c'est faux, une contravention du 6 septembre pour stationnement genant a un autre endroit le prouve)
- la police ne m'a jamais informé de la mise en fourriere
- je n'ai jamais reçu de contravention pour ce stationnement abusif de plus de 7 jours
- Le courrier pour m'informer de la mise en fourriere à été expédié le 15 septembre (cachet de la poste)
- Le procureur du lieu où a été décidé la mise en fourriere m'indique que ce n'est pas à lui qu'il faut s'adresser

Aujourd'hui, je pense que le véhicule a certainement été détruit. Quels sont les recours au vu de ces multiples erreurs dont je suis victime ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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