Mutation logement de fonction
Bonjour à toutes et à tous,
Ma compagne est gardienne logée par Nécessité Absolue de Service (NAS) depuis 25 ans chez un bailleur social. Son droit d'occupation du logement est accessoire à son contrat de travail.
La responsable de ma conjointe a expliqué oralement que l'immeuble est sous bail à construction (non propriété du bailleur) et arrive en fin de période de démantèlement (usufruit). L'organisme repreneur souhaite racheter l'immeuble. La finalité est de faire passer l'immeuble de logement social à droit commun.
La responsable a déclaré que le repreneur a imposé deux conditions pour l'achat : donner congé aux associations, et « déménager les gardiens ». La responsable a insisté : « Ça, c'est ils nous l'imposent, on n'a pas le choix, c'est comme ça. » L'échéance de libération du logement est fixée à juin 2026.
Anomalie constatées :
une réunion d'information a été avancée la veille (hier), sans aucune notification écrite confirmant le changement d'horaire.
La réunion s'est tenue en l'absence de l'autre gardien de la résidence, qui était initialement convoqué.
l'objet de la réunion initiale était "avenir de la residence" alors que le thème était bien évidement la restitution des logements de fonction !
Proposition de l'Employeur : La responsable a déclaré que le bailleur allait chercher un autre logement de fonction compatible avec nos contraintes. Aucun document officiel de mutation, aucune proposition concrète de logement, ni engagement écrit concernant les conditions de relogement ou la prise en charge des frais n'ont été remis.
La date de libération de juin 2026 est icompatible avec le calendrier scolaire (période du Brevet des collèges de notre enfant) et des congés familiaux déjà planifiés. b) La mutation doit garantir la continuité de la scolarité de notre enfant dans son établissement actuel (garde alternée).
Questions: Quels sont les droits légaux et statutaires précis de ma compagne face à cette mutation ?
La procédure d'information (réunion avancée sans écrit, manque de formalisme) est-elle légale, et si non, quelles en sont les conséquences pour l'employeur ?
Y a-t-il un moyen légal de contester cette mutation, ou, à défaut, d'obtenir un report ferme de la date de déménagement pour garantir le respect de nos contraintes de scolarité et de calendrier ?"
Par avance merci pour vos réponses
Bonne journée
Merci de vos réponses
Ma compagne est gardienne logée par Nécessité Absolue de Service (NAS) depuis 25 ans chez un bailleur social. Son droit d'occupation du logement est accessoire à son contrat de travail.
La responsable de ma conjointe a expliqué oralement que l'immeuble est sous bail à construction (non propriété du bailleur) et arrive en fin de période de démantèlement (usufruit). L'organisme repreneur souhaite racheter l'immeuble. La finalité est de faire passer l'immeuble de logement social à droit commun.
La responsable a déclaré que le repreneur a imposé deux conditions pour l'achat : donner congé aux associations, et « déménager les gardiens ». La responsable a insisté : « Ça, c'est ils nous l'imposent, on n'a pas le choix, c'est comme ça. » L'échéance de libération du logement est fixée à juin 2026.
Anomalie constatées :
une réunion d'information a été avancée la veille (hier), sans aucune notification écrite confirmant le changement d'horaire.
La réunion s'est tenue en l'absence de l'autre gardien de la résidence, qui était initialement convoqué.
l'objet de la réunion initiale était "avenir de la residence" alors que le thème était bien évidement la restitution des logements de fonction !
Proposition de l'Employeur : La responsable a déclaré que le bailleur allait chercher un autre logement de fonction compatible avec nos contraintes. Aucun document officiel de mutation, aucune proposition concrète de logement, ni engagement écrit concernant les conditions de relogement ou la prise en charge des frais n'ont été remis.
La date de libération de juin 2026 est icompatible avec le calendrier scolaire (période du Brevet des collèges de notre enfant) et des congés familiaux déjà planifiés. b) La mutation doit garantir la continuité de la scolarité de notre enfant dans son établissement actuel (garde alternée).
Questions: Quels sont les droits légaux et statutaires précis de ma compagne face à cette mutation ?
La procédure d'information (réunion avancée sans écrit, manque de formalisme) est-elle légale, et si non, quelles en sont les conséquences pour l'employeur ?
Y a-t-il un moyen légal de contester cette mutation, ou, à défaut, d'obtenir un report ferme de la date de déménagement pour garantir le respect de nos contraintes de scolarité et de calendrier ?"
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