J'ai reçu dans ma boîte aux lettres une assignation du divorce par un huissier n'étant pas là je crois que j'ai 3 mois pour aller la récupérer chez l'huissier et une fois que je la récupérer combien de temps j'ai pour répondre merci de votre réponse
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Maître Rosalie DIARRA
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Bonjour,
Si vous récupérez l'assignation, il vous faut rapidement constituer avocat au regard de la date mentionnée pour l'audience.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Si vous récupérez l'assignation, il vous faut rapidement constituer avocat au regard de la date mentionnée pour l'audience.
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il y a 11 mois
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Maître Rosalie DIARRA
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il y a 6 mois
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Maître Bokota Tommy KITENGE
ContacterAvocat au barreau de Bordeaux
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1 publications
Bonjour,
Attention, vous confondez le délai de garde et le délai de procédure : l'acte est considéré comme signifié à la date de l'avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres, même si vous ne le récupérez pas.
Vous avez 15 jours pour retirer l'acte à l'étude de l'huissier (au-delà, il repart au tribunal), mais le délai pour constituer avocat court déjà.
Dans une procédure de divorce, vous disposez généralement de 15 jours après la signification pour charger un avocat de se constituer en votre nom.
Si vous ne réagissez pas, la procédure continuera sans vous et un jugement pourra être rendu par défaut sur la seule base des demandes de votre conjoint.
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Attention, vous confondez le délai de garde et le délai de procédure : l'acte est considéré comme signifié à la date de l'avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres, même si vous ne le récupérez pas.
Vous avez 15 jours pour retirer l'acte à l'étude de l'huissier (au-delà, il repart au tribunal), mais le délai pour constituer avocat court déjà.
Dans une procédure de divorce, vous disposez généralement de 15 jours après la signification pour charger un avocat de se constituer en votre nom.
Si vous ne réagissez pas, la procédure continuera sans vous et un jugement pourra être rendu par défaut sur la seule base des demandes de votre conjoint.
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il y a 6 mois
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