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Sujet (Cloturé) initié par Nous2il y a 10 mois - 753 vues
Bonjour,
Nous avons eu le jugement au 1er août et j'ai signé l'acte d'acquiescement. Par contre, la partie adverse n'a pas encore signé l'acte à la date d'aujourd'hui.
J'aimerais savoir qu'elle est le délais pour qu'elle ne puisse plus faire appel ?
Où tant qu'elle n'a pas signé l'acte, elle peut faire appel quand elle veut ?
Merci de vos réponses
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#Meilleure réponseil y a 10 mois
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