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Pour qun divorce algérien ne soit pas exécutable en France est ce que je dois recevoir la notification et plaider par l'incompétence territoriale ou je reçois pas carrément la notification vu que je serais notifié en Algérie et moi je vie en France
Merci de vos réponses
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Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je
Fin avril 2025, j'ai reçu la décision du jaf concernant la garde de mes enfants et la fixation de la pension alimentaire. je suis défendeur. mon avocate
Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Je suis séparée et ai la garde exclusive de ma fille de 3 ans. je suis en vacances a l'étranger et le père de ma fille vient de m avertir que je vais recevoir une
Mon avocate vient d’envoyer l’assignation en divorce à mon époux, qui n’habite plus à l’adresse indiquée sur l’assignation. par ailleurs, je ne connais moi même pas
Il vaut mieux éviter toute stratégie consistant à "ne pas recevoir" la notification.
En pratique, un divorce prononcé en Algérie peut produire des effets en France s'il est reconnu, notamment via une procédure d'exequatur ou par reconnaissance de plein droit sous certaines conditions. L'un des critères essentiels est le respect des droits de la défense, c'est-à-dire que vous ayez été informé(e) de la procédure et mis(e) en mesure de vous défendre.
Si vous ne répondez pas ou si vous ne participez pas à la procédure, cela ne bloque pas nécessairement le divorce. Au contraire, une décision peut être rendue en votre absence, et elle pourra ensuite être reconnue en France si la procédure a été jugée régulière.
En revanche, si vous participez à la procédure, vous pouvez soulever l'incompétence du tribunal algérien ou contester sur le fond. Cela vous permet de préserver vos droits et, le cas échéant, de contester plus efficacement la reconnaissance en France.
En réponse directe à votre question, il est juridiquement préférable de recevoir la notification et de faire valoir vos arguments, plutôt que de l'ignorer.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
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