Versement pension alimentaire

Sujet initié par Mickael77, il y a 2 jours - 267 vues

Tant que vous n'avez **pas une décision du juge** qui modifie, suspend ou supprime la pension alimentaire, vous devez continuer à la verser, même si votre fille travaille, même si vous vous êtes mis d'accord oralement avec la mère.

Voici les règles à connaître.

1. Vous ne pouvez pas arrêter la pension sans décision du juge
Un accord entre vous deux n'a **aucune valeur juridique**.
Si vous arrêtez sans décision du JAF, vous prenez le risque d'un rappel de pension sur plusieurs mois, avec saisie possible.

2. Le fait que votre fille travaille peut justifier une modification
Si elle a un emploi stable et des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez demander la suppression ou la réduction de la pension.
Mais tant qu'il n'y a pas de décision, l'obligation continue.

3. S'elle arrête de travailler
Oui, si vous n'avez pas une décision du juge supprimant la pension, vous serez obligé de la reprendre.

4. Ce que vous devez faire
Saisissez le JAF pour demander :
• la suspension de la pension,
• ou sa suppression,
selon la situation professionnelle de votre fille.
C'est une procédure simple et gratuite.

5. En attendant la décision
Vous devez continuer à payer la pension fixée par le jugement actuel, car sinon la mère peut réclamer un rappel rétroactif.

En résumé : seule une décision du JAF peut modifier ou supprimer la pension. Sans cela, vous devez continuer à la verser, même si votre fille travaille.

Si cette réponse vous a aidé, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.