Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Dissolution pacs- usage abusif du compte joint pour épargne individue
Sujet (Cloturé) initié par Raz le bolil y a 9 mois - 966 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une dissolution de PACS, peut-on reprocher à un des conjoint d'avoir utiliser de façon abusive le compte joint pour se créer de l'épargne individuel (sachant que depuis 20 ans les salaires étaient versés directement sur le compte joint) Merci
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon ex conjoint a alimenté son livret a avec nos fonds communs. notre pacs est sous le régime de l'indivision. cette épargne doit-elle être partagée au moment de
L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se
Depuis plusieurs années, mon conjoint détourné mon argent du côté commun bancaire pour régler ses dépenses personnelles, sans m'en avoir parlé. il me fait
Mon ex refuse de clôturer le compte commun. comment je pourrai réagir seule. et c’est quoi la différence entre dénonciation, disjonction, désolidarisation du compte
J’ai besoin de vos conseils voilà 2 ans et demi que je suis séparée de mon ex conjoint. nous avions acheté une maison et ouvert un compte joint ensemble. aujourd’hui
Je suis séparé de mon ex conjoint depuis fin 2023. en 2019 mr avait fait un crédit à son pour l'achat de meuble et nous avions mis les prélèvements sur notre
Étant marié ,avec un compte joint ,mrou mme avec un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien,mon mari a t il le droit d ouvrir un ldd sans que j en soit
Le concubinage est une union libre qui peut être dissoute sans formalité ni motif sauf versement de dommages et intérêts pour rupture abusive (ce qui en pratique est
Oui, l'utilisation abusive des fonds du compte joint pour une épargne personnelle peut être contestée lors de la liquidation du PACS, surtout si les salaires y étaient systématiquement versés pour les charges de la vie commune.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
Raz le bol
Est ce également contestable si les charges de vie communes étaient bien couverte, c'est le delta qui est épargné .
il y a 9 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.