Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation : J'ai deux enfants et j'ai transmis toutes mes ressources ainsi que celles de la CAF à mon avocat. Pourtant, le juge de la mise en état a considéré que mon ex-conjoint était insolvable, car il est au RSA. Dans ses conclusions, l'avocat adverse m'a dénigrée, affirmant que j'aurais sous-estimé mes revenus, alors que je suis moi-même bénéficiaire du RSA et que je travaille occasionnellement. Je précise que mon ex-conjoint a déjà commis des fraudes en utilisant mon identité (EDF, contrat de voiture) et que plusieurs procédures de violences conjugales et familiales sont en cours. l'attestation caf est privé normalement et contient des données confidentiel. Pour ces raisons, je refuse de transmettre mon attestation CAF à nouveau cette année vu que le jugement définitif n'est pas encore. De plus, mon avocat m'a indiqué qu'il est difficile de fixer une pension alimentaire tant qu'il n'y a pas de fiches de paie, et que la preuve éventuelle de son travail dissimulé relève de la police et non de la juge. Ma question est : dans ce contexte, ai-je le droit de refuser de transmettre mon attestation CAF, que je transmis que l attestation de l'urssaf et quelles conséquences cela peut-il avoir sur la fixation d'une pension alimentaire surtout que monsieur est au rsa ?
2- vu qu'il est insolvable, serait il judicieux de laisser tombé la pension alimentaire et demandé juste l'autorité parental exclusif pour enfreint à l'autorité parental? Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je suis locataire depuis quelques années d'un bailleur privé (une personne âgée), et j'ai à ce titre des allocations logement caf qui sont versées chaque
Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5
Je suis entrain de renouveller mon titre de sejour en tant que conjointe français , on me demande attestation de la caf . moi et mon mari on reçoit d’allocations de
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89
Un collège peut-il exiger l'attestation de paiement caf avec toutes les prestations détaillées caf qui apparaissent et refuser l'attestation du quotient familial
Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
La caf m’a fait une remise totale de dettes, lorsque je me connecte je vois écrit « -3000 e » comme si eux me devait quelque chose , sachant qu’une de mes dettes ou
Dans votre situation, vous ne pouvez pas refuser de transmettre vos ressources au juge, même si vous avez de très bonnes raisons d'être méfiante envers votre ex-conjoint et même si vos revenus sont faibles. Le juge aux affaires familiales a l'obligation d'avoir une vision complète des ressources des deux parents pour fixer ou non une pension. Si vous refusez, cela peut se retourner contre vous, car le juge peut considérer que vous cherchez à dissimuler votre situation, même si ce n'est pas le cas.
En revanche, rien ne vous oblige à transmettre directement votre attestation CAF à votre ex-conjoint ou à son avocat. Vous pouvez demander que votre attestation soit transmise uniquement au juge, sous pli confidentiel, par l'intermédiaire de votre avocat. C'est la solution la plus protectrice lorsque l'autre parent a déjà commis des fraudes et utilisé votre identité. Votre avocat peut joindre un courrier expliquant que vous refusez la communication directe à l'autre partie en raison des risques d'utilisation frauduleuse, mais que la pièce est transmise au juge conformément à la loi.
Concernant la fixation de la pension alimentaire, si votre ex-conjoint est au RSA, il est effectivement probable qu'aucune pension ne soit fixée, ou qu'elle soit symbolique. Le juge peut très bien décider qu'il ne peut pas contribuer financièrement. Le fait de transmettre vos revenus n'aura donc probablement aucune incidence pratique.
Pour votre seconde question, demander l'autorité parentale exclusive n'a rien à voir avec la pension. L'autorité parentale exclusive est accordée uniquement si l'autre parent représente un danger ou se désintéresse totalement de l'enfant. Ce n'est pas une mesure destinée à compenser une insolvabilité. Elle exige des éléments sérieux : violences, absence totale d'implication, comportement dangereux, manipulation, menaces ou impossibilité de communication.
Le fait que votre ex-conjoint soit au RSA ne justifie pas une autorité parentale exclusive. En revanche, les violences conjugales, les procédures en cours, les usages frauduleux de votre identité et un comportement malsain peuvent constituer un dossier solide si ces faits sont établis.
En résumé, vous devez transmettre vos ressources mais vous pouvez le faire en toute sécurité, uniquement au juge, sans exposer vos documents à votre ex-conjoint. La pension alimentaire sera probablement inexistante vu son RSA. L'autorité parentale exclusive ne dépend pas de l'argent mais de la sécurité et du bien-être des enfants.
Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 9 mois
eftilya
merci Maitre,Cependant, je souhaite préciser que, même si Monsieur déclare être au RSA, j'ai en ma possession des éléments laissant penser qu'il exerce une activité non déclarée (publications sur les réseaux sociaux, interventions en tant que formateur, etc.). Compte tenu de cette situation et du fait que la pension alimentaire risque malgré tout d'être fixée à zéro, je me demande s'il est réellement pertinent pour moi d'engager encore de l'énergie et du temps dans cette partie de la procédure?
il y a 9 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de eftilya
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
