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Remboursement possible dans le cadre d'un divorce

Sujet (Cloturé) initié par J.S.Dil y a 10 mois - 978 vues

Bonjour,

Je souhaite engager une procédure de divorce mais mon mari ne le souhaite pas.
Et prendre un avocat pour entamer cette procédure m'es impossible pour le moment, pour des raisons financières.
En effet, depuis presque deux ans, mon mari ne perçoit aucun revenu (pas de RSA, puisque je gagne bien ma vie, pas de chômage puisqu'il était entrepreneur et n'a pas cotisé pour cela... ) et je prends seule en charge toutes les dépenses du foyer (prêt immobilier, assurances, toutes les charges de la maison, frais de scolarité de notre fille de 4 ans, courses alimentaires, impôts fonciers, etc etc etc ... sans parler des dettes que j'accumule et que je paye un peu tous les mois...).
Dans le cadre d'un divorce, puis-je demander une compensation ou un remboursement des sommes que j'ai avancées seule durant cette période ? Nous sommes mariés sous la communauté des biens. Et je me retrouve dans une vraie impasse ...
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
J.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

En l'état, il n'existe **aucun mécanisme permettant de réclamer le remboursement** des dépenses ordinaires du foyer (crédit, charges, nourriture, scolarité, impôts...) faites pendant la vie commune, même si vous avez tout payé seule.

Explication simple.
Dans un mariage **sous communauté**, chacun doit contribuer aux charges du mariage. Quand l'un ne peut pas, l'autre compense. La loi considère que c'est normal et **non remboursable**, sauf cas très particuliers.

Vous **ne pouvez demander un remboursement** que dans trois situations précises.

1. Si vous prouvez que vous avez payé **avec vos biens propres** (héritage, donation, économies d'avant mariage) une **dette qui concernait la communauté**. Dans ce cas, il existe un **droit à récompense** calculé au moment du partage.

2. Si votre mari a **dilapidé volontairement** des sommes importantes (jeu, addictions, dépenses anormales, dettes cachées). Là encore, on peut réclamer une récompense pour « mauvaise gestion ».

3. Si votre mari a refusé de contribuer alors qu'il **pouvait** (revenus cachés, travail au noir, économies dissimulées), mais la preuve est difficile.

Ce que vous décrivez — vous avez tout payé parce qu'il n'avait aucun revenu — ne crée **pas de créance** contre lui.

Ce que vous pouvez faire maintenant.

• **Déposer une requête en divorce sans avocat** n'est pas possible, mais vous pouvez demander **l'aide juridictionnelle** si vos revenus sont mangés par les charges. Beaucoup de personnes y ont droit malgré un bon salaire, car le calcul prend en compte vos enfants et vos dettes.
• Lors des **mesures provisoires**, le juge peut :
– vous attribuer l'usage du logement,
– fixer une **contribution aux charges** si votre mari retrouve des revenus,
– organiser l'autorité parentale et la pension alimentaire pour l'enfant.

• Au moment du **partage**, on pourra vérifier si certaines sommes que vous avez payées peuvent donner lieu à une récompense, mais ce n'est pas le cas des charges courantes.

En résumé.
Vous **ne pourrez pas obtenir de remboursement** des dépenses quotidiennes du ménage, mais vous pouvez engager la procédure, demander des mesures provisoires protectrices et solliciter l'aide juridictionnelle pour ne rien avancer.

Si cela vous aide, merci de valider la réponse avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 10 mois

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