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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Est-ce que l'arrêt du mandat de mon avocat peut être refusé ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 7 mois - 638 vues

Bonjour,

J'ai envoyé un email au greffier de la cour administrative d'appel

"Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant le dossier n° XXXXXXX me concernant (Monsieur X c/ Préfecture de X).

Le 7 octobre 2025, j'ai alerté la cour par courriel que la préfecture n'avait pas exécuté l'ordonnance de référé du 1er septembre 2025, qui enjoignait un réexamen de ma situation.

Le 16 octobre 2025, la cour a accusé réception de cette alerte et m'a indiqué qu'elle allait instruire ma demande

Le 23 octobre 2025, la préfecture a transmis un courrier affirmant avoir procédé au réexamen ; toutefois, ce réexamen n'a pas répondu aux incertitudes de la cour concernant mon traitement médical et ne constitue pas un réexamen réel.

Le 12 novembre 2025, Monsieur le juge de l'exécution a demandé à mon avocate de formuler ses observations dans un délai de quinze jours.

Mon avocat m'a conseillé de contacter l'avocat en charge du recours au fond. Le même jour, je l'ai informée que j'allais effectuer moi-même le référé-exécution, montrant que je souhaitais agir directement pour protéger mes droits.

Le 26 novembre 2025, j'ai déposé moi-même un mémoire en réponse via Télérecours, pour documenter que le réexamen était fictif et que la préfecture n'avait pas respecté l'ordonnance du 1er septembre 2025.

Monsieur le greffier m'a répondu que ma requête devait être adressée via le numéro de dossier de mon avocat.

Je vous informe officiellement que je ne suis plus représenté par Maître X et que, par conséquent, toutes mes écritures et observations dans ce dossier seront désormais déposées en mon nom propre.

En raison de la fin de mandat susvisée, je vous prie de bien vouloir rattacher officiellement le mémoire que j'ai déposé le 26 novembre 2025 au dossier n° X et de le considérer comme régulièrement déposé.

À défaut, je vous demande de bien vouloir me communiquer d'urgence le code d'accès télérecours ou, à défaut encore, d'indiquer la procédure à suivre afin que je puisse régulariser immédiatement le dépôt via Télérecours. Je sollicite, eu égard aux délais et à l'urgence de la situation, une réponse rapide à cette demande.

Je vous remercie par avance de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette notification et le rattachement de mon mémoire au dossier, ou de m'indiquer dans les plus brefs délais la marche à suivre pour obtenir le code Télérecours nécessaire à son rattachement.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information."

Mes questions sont:

Est-ce que le greffier ou la cour administrative d'appel peuvent refuser l'arrêt du mandat de mon avocat ?

Est-ce que le greffier ou la cour administrative d'appel peuvent refuser de rattacher le mémoire du 26 novembre 2025 à mon dossier initial ?

Est-ce que le greffier ou la cour administrative d'appel peuvent dire qu'ils n'ont pas reçu le mémoire le 26 novembre 2025?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,
Vous avez le droit de mettre fin au mandat de votre avocat à tout moment. La cour ou le greffier ne peuvent pas s'y opposer. Ils doivent simplement en être informés pour mettre à jour le dossier et vous considérer comme représentant vous-même dans la procédure.

Le greffe doit rattacher tout mémoire régulièrement déposé sous votre nom, mais il ne le fera qu'après avoir enregistré officiellement la fin de mandat de votre avocat. Tant que ce changement n'est pas acté, la plateforme Télérecours continue de considérer votre avocat comme mandataire unique. Dès que le greffe reconnaît que vous vous représentez seul, vos écritures sont recevables directement.

La cour ne peut pas prétendre ne pas avoir reçu un mémoire transmis via Télérecours si celui-ci figure dans l'historique de dépôt. En cas de doute, vous pouvez produire l'accusé de réception généré automatiquement par la plateforme, qui constitue une preuve de dépôt.

Vous avez donc intérêt à demander rapidement au greffe de confirmer par écrit la prise en compte de la fin de mandat et de régulariser votre accès Télérecours personnel.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 7 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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