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Droit de partage 1,10%

Sujet (Cloturé) initié par frbq92il y a 10 mois - 558 vues

Bonjour,
J'ai découvert qu'un prélèvement de 1,10 % s'applique dans le cadre du partage des biens. Hors nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, n'avons aucun bien commun ni compte commun. Nous sommes repartis chacun de notre côté avec nos affaires respectives.
Le projet de convention mentionne que les époux déclarent qu'il n'y a aucun bien à partager, sont en possession des meubles, vêtements, objets mobiliers qui leur étaient propre. Et qu'en conséquence les parties renoncent à tout recours l'une contre l'autre concernant ces mêmes biens, qui ne seront pas compris dans le présent partage.

Je comprends qu'il n'y a donc aucun partage mais mon conseil me dit que je devrais quand même m'acquitter de ce droit dont il ne m'a pas communiqué de montant.
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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,
Le droit de partage à 1,10 % ne s'applique que lorsqu'il existe effectivement un partage de biens communs ou indivis. Si vous êtes mariés sous séparation de biens et que vous déclarez n'avoir aucun bien à partager, il n'y a pas de masse partageable et donc pas de droit de partage dû.

Lorsque la convention de divorce indique expressément qu'aucun bien ne fait l'objet du partage, le fisc considère qu'il n'y a pas de partage au sens juridique. Aucun droit ne peut être exigé dans ce cas.

Vous pouvez donc demander à votre conseil de préciser sur quelle base il estime que le droit serait dû malgré l'absence totale de biens communs. En principe, vous n'avez rien à payer.

Si cette réponse vous a aidé, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 10 mois

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