Bonjour,
Le droit de partage à 1,10 % ne s'applique que lorsqu'il existe effectivement un partage de biens communs ou indivis. Si vous êtes mariés sous séparation de biens et que vous déclarez n'avoir aucun bien à partager, il n'y a pas de masse partageable et donc pas de droit de partage dû.
Lorsque la convention de
divorce indique expressément qu'aucun bien ne fait l'objet du partage, le fisc considère qu'il n'y a pas de partage au sens juridique. Aucun droit ne peut être exigé dans ce cas.
Vous pouvez donc demander à votre conseil de préciser sur quelle base il estime que le droit serait dû malgré l'absence totale de biens communs. En principe, vous n'avez rien à payer.
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