Séparation de corps et pension compensatoire

Sujet initié par Fan@34, il y a 1 jour - 192 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une séparation de corps, les règles sont proches de celles du divorce. Vous pouvez solliciter non pas une prestation compensatoire immédiate, mais une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure. Cette pension vise à rétablir un certain équilibre financier entre époux tant que le mariage subsiste, indépendamment du régime matrimonial ou de la propriété du logement.

Compte tenu de l'écart très important de ressources que vous décrivez, une pension peut être accordée, son montant étant fixé par le juge en fonction de vos besoins et des capacités contributives de votre époux. Elle peut être demandée dès l'introduction de la procédure, dans le cadre des mesures provisoires, et être mise en place relativement rapidement après l'audience, en pratique sous quelques semaines à quelques mois.

La prestation compensatoire, quant à elle, n'est examinée qu'au moment où la séparation de corps devient définitive. Elle a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture et son montant dépendra de nombreux critères, notamment la durée du mariage, votre âge, votre état de santé, vos perspectives de retraite et la situation patrimoniale de votre époux. Elle n'est pas versée pendant la procédure.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.