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Sujet (Cloturé) initié par Sarrail y a 10 mois - 566 vues
Bonjour,
Le juge m'a a mis en place une IST pour ma fille et j'ai la garde exclusive. Il y a ces deux phrases dans le jugement :
Sur la demande d'interdiction de sortie du territoire français L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Dès lors, il sera fait droit à la demande de la mère et l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents sera ordonnée
ORDONNONS l'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents de XXXXX né le XXXXXX à XXXX
Qu'est ce que je dois faire si je veux voyager avec ma fille ? Est-ce que je dois saisir le juge à nouveau ? Ou une autorisation de sortie de territoire signée par les deux parents peut suffir ? Si oui, on peut en faire qu'une seule pour tout l'annèe 2026 par exemple ? Pour info, le père n'est pas du tout contre pour signer une quelconque autorisation.
Merci de vos réponses
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Le pere de mon enfant a imposer une interdiction de sortie du territoire a ma fille depuis qu'elle est petite, il ne m'a jamais donné de pension alimentaire
Vous êtes séparés, votre enfant est mineur et vous hésitez à demander une interdiction de sortie du territoire... dès lors que votre séparation fait l'objet d'une intervention
Je sollicite votre aide concernant une question liée à une interdiction de sortie du territoire visant mes enfants. une interdiction de sortie du territoire (ist) est
En présence de couples ou de familles binationales, le risque d’enlèvement international d’enfants en cas de conflit parental est accru. si ces enlèvements
Lors du jugement de mon divorce, j’ai obtenu l’autorité parentale à titre exclusif de mon enfant. sur le jugement il est également notifié que mon enfant est interdit
Il arrive que l'un des parents souhaite solliciter une interdiction de son enfant mineur de quitter le territoire français.une telle situation existe notamment lorsque les
Dans votre situation, il n'est pas nécessaire de ressaisir le juge si le père est d'accord pour les déplacements. L'interdiction de sortie du territoire signifie simplement que votre fille ne peut pas quitter la France sans l'accord exprès des deux parents.
Concrètement, une autorisation de sortie de territoire signée par les deux parents est suffisante pour voyager avec votre fille. Cette autorisation doit être accompagnée de la copie de la pièce d'identité du parent qui n'accompagne pas l'enfant. Il est possible d'établir une autorisation valable pour une durée déterminée, par exemple pour toute l'année 2026, ou pour plusieurs voyages, dès lors que cela est clairement indiqué.
En revanche, en l'absence d'autorisation écrite du père, le voyage serait interdit, même si vous exercez la garde exclusive.
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#Meilleure réponseil y a 10 mois
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