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Sujet (Cloturé) initié par Buggy1il y a 10 mois - 646 vues
Bonjour, Ma fille est séparée de son compagnon jugement familiale avec garde alternée un weekend sur deux pour les enfants . Son ex a eu un accident de voiture enquête en cours gendarmerie suspicion alcool. Ma fille a conduit les enfants chez son ex car il ne peut plus conduire, le jugement précise de prendre les enfants chez ma fille m'a question est risque elle des problèmes car elle change Le jugement de la maison est en cours de passage au tribunal peut il invoquer le problème de santé pour ne pas vendre la maison merci
Merci de vos réponses
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Non, votre fille ne risque pas de problèmes judiciaires pour avoir simplement conduit les enfants chez leur père afin de respecter le droit de visite et d'hébergement.
L'ex-compagnon ne peut pas invoquer son problème de santé pour bloquer la vente de la maison, sauf si le bien est considéré comme un outil de soin essentiel et que la vente menace sa santé, ce qui est très rare.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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