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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Prime précarité deux cdd successifs (1 an chacun) fonction publique
Sujet initié par Lordab, il y a 5 heures - 130 vues

Bonjour,

J'ai effectué un CDD d'un an (contrat ATER à l'université) dans une université X ; et ensuite signé un autre CDD d'un an (contrat d'ATER) dans une autre université Y.

L'université X refuse de me verser la prime précarité, arguant que j'ai conclu un autre CDD immédiatement à la fin du premier avec l'université Y (l'université X n'ayant rien proposé à la fin).

Or, l'extrait de la note méthodologique que m'a envoyé la RH pour appuyer ses dire dit : "l'indemnité n'est pas due si à la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique de l'État.", mais ajoute explicitement "la notion de nouveau contrat à durée déterminée doit s'entendre comme   un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an.".

Je n'ai pas retrouvé de trace de cette précision, sauf dans cette notice d'un syndicat (https://www.cdg16.fr/wp-content/uploads/2023/10/Note-dinformation-Lindemnite-de-fin-de-contrat-dans-la-FPT.pdf).

Pouvez vous me dire ce qu'il en est ? Il y a t il un jurisprudence qui précise comment doit s'entendre cette "notion de nouveau contrat CDD" ?

Merci beaucoup,

Bien cordialement,

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

l'indemnité de fin de contrat des contractuels publics (10 % du brut) n'est pas due si, à la fin du CDD, vous enchaînez immédiatement, dans le même versant de la fonction publique (ici l'État), un autre contrat – qu'il soit CDD ou CDI – dès lors que ce nouveau contrat ouvre lui‑même droit, en principe, à la même indemnité de précarité.

Les textes ne posent pas la condition que ce « nouveau CDD » soit d'une durée supérieure à un an : cette précision semble venir d'une interprétation syndicale ou interne, mais ne figure pas dans les règles légales et réglementaires citées.

En revanche, pour toucher l'indemnité au titre d'un CDD donné, il faut que la durée totale de ce contrat (renouvellements compris) soit au plus égale à un an et que la rémunération globale reste inférieure à deux fois le SMIC.

Concrètement, si vos deux contrats ATER successifs dans deux universités différentes relèvent bien tous deux de la fonction publique de l'État, l'université X peut légalement refuser de vous verser l'indemnité de précarité au motif que vous avez immédiatement bénéficié d'un nouveau CDD dans le même versant, sans pouvoir se fonder, en revanche, sur l'argument spécifique de la durée « supérieure à un an », qui ne correspond pas au texte.

Bien à vous.
il y a 5 heures
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Lordab
Bonjour,

Merci beaucoup de cette réponse.

Toutefois, l'interprétation de la durée du second CDD ne peut elle pas s'expliquer par l'exemple pris sur la fiche du site service-public, qui donne en exemple :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1606

"Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d'État, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X."

La nécessité de préciser que le nouveau CDD doit être supérieur à un an, pour priver du droit à la prime de précarité, suggérant que lorsque la durée est égale ou inférieure, la prime est bien due ?

En vous remerciant de vos réponses,

Cordialement.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
L'exemple du site service-public ne crée pas une règle nouvelle, il illustre simplement les cas d'ouverture du droit à l'indemnité de précarité prévus par les textes applicables aux agents contractuels public: cette indemnité n'est due que pour certains CDD (durée totale ≤ 1 an, rémunération < 2 Smic, pas de CDI proposé ni de renouvellement immédiat, etc.) et n'est pas due si, à l'issue du contrat, l'agent enchaîne sans interruption sur un CDI ou sur un CDD de plus d'un an dans la même fonction publique.

La mention "supérieur à un an" dans l'exemple vise donc seulement à rappeler une des conditions d'exclusion du droit à indemnité ; elle ne signifie pas qu'en‑dessous ou à un an l'indemnité serait automatiquement due : il faut toujours vérifier, au cas par cas, que l'ensemble des conditions légales d'ouverture du droit sont remplies.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Lordab
Merci beaucoup de ces précisions.
il y a 4 heures
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