Prime de précarité cdd

Sujet initié par Dim, il y a 18 heures - 777 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et vous avez raison de vous interroger sur vos droits, car la réglementation a récemment changé pour la fonction publique.

Vos droits à la prime de précarité

Oui, vous avez droit à la prime de précarité.

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique (y compris les mairies) ont droit à une prime de précarité dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Cette prime est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée de votre contrat.

Le fait que vous ayez enchaîné plusieurs CDD sans qu'une embauche en CDI ne se concrétise à la fin de votre dernier contrat vous donne droit à cette prime pour la fin de ce dernier contrat.

Pourquoi ne l'avez-vous pas eue ?

La prime de précarité est due à la fin de chaque contrat, sauf si une exception s'applique (par exemple, si votre employeur vous proposait un CDI et que vous le refusiez).

Dans votre cas, il semblerait que votre employeur aurait dû vous la verser à la fin de votre premier CDD et de votre second CDD. Le fait qu'il ne l'ait pas fait est une erreur de sa part.

La marche à suivre

Envoyez une lettre de mise en demeure : Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie (idéalement au service des ressources humaines ou au maire). Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les dates de vos trois contrats.

Préciser que, conformément à la réglementation en vigueur (Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020), vous êtes éligible à la prime de précarité de 10 %.

Demander le versement de la prime pour l'ensemble des contrats que vous avez effectués.

Rassemblez vos documents : Préparez les copies de vos trois contrats de travail et de vos fiches de paie. Cela vous permettra de calculer le montant exact de la prime due.

Si la mairie refuse de vous payer après cette mise en demeure, vous avez le droit de saisir le tribunal administratif. Il est toutefois préférable de privilégier la voie amiable dans un premier temps.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, la prime de précarité est effectivement applicable depuis le 1er janvier 2021, mais elle répond à des conditions précises fixées par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020.

Voici les principales règles à retenir dans votre situation :

Conditions d'ouverture du droit à la prime de précarité

Vous devez avoir été employé en CDD d’une durée inférieure ou égale à un an.

Vous devez justifier d’une durée totale de services inférieure à 3 ans (ce qui est votre cas avec 20 mois).

La prime est due à la fin de votre dernier CDD si aucun CDI ni nouveau CDD d'une durée d’au moins 6 mois ne vous est proposé dans les 6 jours ouvrables suivant la fin du contrat.

Montant

Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le ou les contrats ouvrant droit à la prime.

Cas d'exclusion

Si vous refusez un CDI proposé pour le même poste, elle n'est pas due.

Elle n’est pas due si vous démissionnez avant la fin du contrat.

Elle n'est pas due pour certains contrats (remplacement, saisonniers, etc.), mais a priori ce n'est pas votre cas.

Absence de versement entre vos CDD successifs

Si chaque contrat a été suivi directement d’un nouveau CDD sur un poste similaire dans la même mairie, la prime n’était pas due à ce moment-là.

Elle devient exigible uniquement à la fin de votre dernier contrat, puisque cette fois aucun CDI ne vous a été proposé.

Vous pouvez donc réclamer la prime de précarité à la fin de votre dernier CDD de 2 mois, en envoyant un courrier recommandé à votre employeur (mairie) avec copie de vos contrats et références du décret 2020-1296.