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Continuité de la régularité du séjour (anef) et instruction d'une déclaration d
Sujet initié par MAN89, il y a 1 jour - 338 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis juridique sur une situation de blocage administratif entre deux services préfectoraux (Seine-Saint-Denis).

Contexte :

Séjour : Ma conjointe a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour (VLS-TS conjoint de Français) via le portail ANEF le 09/09/2025, soit 120 jours avant l'échéance de son titre actuel (07/01/2026). Elle détient l'attestation de dépôt.

Naturalisation : Son entretien pour une déclaration de nationalité par mariage a eu lieu à la plateforme de Bobigny le 10/12/2025. L'agent instructeur (DAB) demande la transmission du nouveau titre ou de l'Attestation de Prolongation d'Instruction (API) pour finaliser le dossier.

Blocage : La Sous-préfecture du Raincy informe par courriel qu'un délai de 5 mois est nécessaire avant toute instruction du dossier ANEF.

Questions :

L'attestation de dépôt d'une demande de renouvellement effectuée dans les délais légaux est-elle juridiquement suffisante pour que l'agent instructeur de la nationalité valide l'avis de la préfecture et transmette le dossier à la SDANF, malgré l'expiration imminente du titre physique ?

En l'absence d'API au 07/01/2026, l'article L. 433-3 du CESEDA (maintien des droits) s'impose-t-il de plein droit aux services de la nationalité pour prouver la régularité ininterrompue du séjour ?

Existe-t-il un recours administratif (type référé mesure utile) pour contraindre la sous-préfecture à délivrer l'API si le retard met en péril l'instruction de la naturalisation ou le maintien de l'emploi ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Bonjour,

L'attestation de dépôt ANEF ne donne pas, à elle seule, un « droit automatique » au séjour, mais le principe posé par l'article L. 433-3 du CESEDA est que, lorsqu'une demande de renouvellement est déposée avant l'expiration du titre, l'étranger est présumé rester en situation régulière pendant trois mois après la date d'expiration, en conservant ses droits sociaux et son droit au travail.

En synthese les services de l'état civil et de la nationalité doivent tenir compte de cette présomption légale et de l'attestation ANEF comme preuve suffisante de démarches régulières en cours, surtout si le retard d'instruction ne vient pas de l'étranger.

En l'absence d'attestation de prolongation d'instruction au 07/01/2026, vous pouvez donc soutenir que la régularité ininterrompue du séjour résulte du dépôt dans les délais et du maintien légal prévu par l'article L. 433-3, et demander aux services de la nationalité de finaliser le dossier sur cette base par écrit, en joignant l'attestation ANEF et en rappelant ce texte voire saisir le juge si le blocage persiste.

Bien à vous
il y a 18 heures
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