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Continuité de la régularité du séjour (anef) et instruction d'une déclaration d
Sujet initié par MAN89, il y a 6 mois - 584 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis juridique sur une situation de blocage administratif entre deux services préfectoraux (Seine-Saint-Denis).

Contexte :

Séjour : Ma conjointe a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour (VLS-TS conjoint de Français) via le portail ANEF le 09/09/2025, soit 120 jours avant l'échéance de son titre actuel (07/01/2026). Elle détient l'attestation de dépôt.

Naturalisation : Son entretien pour une déclaration de nationalité par mariage a eu lieu à la plateforme de Bobigny le 10/12/2025. L'agent instructeur (DAB) demande la transmission du nouveau titre ou de l'Attestation de Prolongation d'Instruction (API) pour finaliser le dossier.

Blocage : La Sous-préfecture du Raincy informe par courriel qu'un délai de 5 mois est nécessaire avant toute instruction du dossier ANEF.

Questions :

L'attestation de dépôt d'une demande de renouvellement effectuée dans les délais légaux est-elle juridiquement suffisante pour que l'agent instructeur de la nationalité valide l'avis de la préfecture et transmette le dossier à la SDANF, malgré l'expiration imminente du titre physique ?

En l'absence d'API au 07/01/2026, l'article L. 433-3 du CESEDA (maintien des droits) s'impose-t-il de plein droit aux services de la nationalité pour prouver la régularité ininterrompue du séjour ?

Existe-t-il un recours administratif (type référé mesure utile) pour contraindre la sous-préfecture à délivrer l'API si le retard met en péril l'instruction de la naturalisation ou le maintien de l'emploi ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

L'attestation de dépôt ANEF ne donne pas, à elle seule, un « droit automatique » au séjour, mais le principe posé par l'article L. 433-3 du CESEDA est que, lorsqu'une demande de renouvellement est déposée avant l'expiration du titre, l'étranger est présumé rester en situation régulière pendant trois mois après la date d'expiration, en conservant ses droits sociaux et son droit au travail.

En synthese les services de l'état civil et de la nationalité doivent tenir compte de cette présomption légale et de l'attestation ANEF comme preuve suffisante de démarches régulières en cours, surtout si le retard d'instruction ne vient pas de l'étranger.

En l'absence d'attestation de prolongation d'instruction au 07/01/2026, vous pouvez donc soutenir que la régularité ininterrompue du séjour résulte du dépôt dans les délais et du maintien légal prévu par l'article L. 433-3, et demander aux services de la nationalité de finaliser le dossier sur cette base par écrit, en joignant l'attestation ANEF et en rappelant ce texte voire saisir le juge si le blocage persiste.

Bien à vous
il y a 6 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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