Je sollicite une consultation concernant un refus de carte de résident (10 ans) prononcé par la Préfecture de Police de Paris, sur le fondement de l'accord bilatéral franco-tunisien du 17 mars 1988. Résumé de la situation : Entrée régulière en France en juillet 2023 Titulaire depuis cette date d'une carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent (famille accompagnante) », avec continuité de régularité assurée par une attestation de dépôt de renouvellement puis une attestation de prolongation d'instruction En CDI à temps plein depuis novembre 2023, avec une rémunération brute mensuelle supérieure au SMIC (justificatifs : contrat de travail, autorisation de travail, attestation employeur, bulletins de salaire, avis d'imposition) La décision de refus a été notifiée avant l'échéance des 3 années de résidence régulière requises par l'accord bilatéral, cette échéance étant désormais atteinte Point particulier : la décision de refus semble également motivée sur le fondement d'une carte « résidence de longue durée UE » (article L.426-17 du CESEDA), alors que cette carte n'a jamais été demandée possible erreur d'instruction de la part de la Préfecture. Un recours gracieux complet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, a été envoyé à la Préfecture il y a plus d'un mois, sans réponse à ce jour. Je recherche un avocat spécialisé en droit des étrangers pour faire le point sur ce dossier et être conseillé sur la suite à donner (relance, recours contentieux, délais). Merci d'avance pour votre retour

Vous pouvez contacter directement un avocat de votre choix sur ce site. Si vous êtes en Île de France, je me tiens à votre disposition. Merci d'indiquer que la question est résolue

Recours contre un refus de carte de résident (accord bilatéral franco-tunisien) : je sollicite une consultation concernant un refus de carte de résident (10 ans) prononcé par la préfecture de police de paris, sur le fondement de l'accord bilatéral...

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.

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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.

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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.

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CélibataireMarié(e)Divorcé(e)Veuf/Veuve

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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.

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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.

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Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

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Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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