Terrain/ maison

Sujet initié par Charline75, il y a 1 jour - 247 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement complexe mais, contrairement à ce que votre ex-mari affirme, le fait qu'il n'ait rien financé n'ouvre pas automatiquement droit à une « soulte énorme ».

Il faut distinguer clairement plusieurs périodes et plusieurs régimes juridiques.

En 2015, au moment de l'achat du terrain, vous n'étiez ni mariés ni pacsés. Le fait que le nom de votre ex-compagnon figure sur l'acte notarié signifie juridiquement qu'il est copropriétaire du terrain, peu importe qui a payé, sauf mention contraire dans l'acte. En l'absence de précision sur le financement, le notaire et le juge présument une indivision à parts égales, le plus souvent 50/50.

Le fait que vous ayez financé seule l'achat du terrain vous ouvre en revanche un droit à créance contre lui, et non une propriété exclusive. Vous pouvez demander le remboursement de la part qu'il n'a pas payée, à condition de pouvoir en rapporter la preuve (relevés bancaires, virements, attestations, etc.).

Concernant la maison construite ensuite, le raisonnement est différent. La construction a été réalisée avant le mariage et financée exclusivement par vous. La maison ne tombe donc pas dans la communauté, puisqu'elle a été édifiée avant le mariage. Elle reste un bien propre, mais édifié sur un terrain indivis.

Juridiquement, on parle de construction par un indivisaire sur un terrain indivis. Dans ce cas, la valeur de la construction ne devient pas automatiquement commune. Celui qui a financé la construction a droit soit à une indemnité correspondant à la plus-value apportée au bien, soit à se faire attribuer le bien lors du partage en contrepartie d'une indemnité éventuellement due à l'autre.

Le mariage en 2024 ne change rien à la nature du terrain et de la maison, puisqu'ils existaient déjà. Ils ne deviennent pas des biens communs du seul fait du mariage.

Dans le cadre du divorce et du partage, plusieurs issues sont possibles.
Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du bien, compte tenu du fait que vous avez tout financé et que les enfants y ont vécu, moyennant une indemnisation strictement limitée à la valeur de la part réelle du terrain, déduction faite de votre créance.
Vous pouvez également demander la reconnaissance d'une créance importante contre votre ex-mari correspondant au financement du terrain et à la construction, ce qui peut neutraliser voire annuler toute soulte en votre défaveur.

Il est très fréquent que, dans ce type de dossier, la « soulte réclamée » par l'un des ex-conjoints soit largement surévaluée et ne résiste pas à l'analyse juridique et comptable.

En résumé, il ne peut pas légitimement prétendre à la moitié de la valeur de la maison s'il n'a rien financé. Au mieux, il peut prétendre à une quote-part du terrain, laquelle peut être compensée par vos créances. Vous ne perdez pas votre maison, et il existe des moyens juridiques solides pour la conserver.

Ce type de dossier nécessite impérativement l'accompagnement d'un avocat en droit de la famille et du patrimoine, car la preuve du financement est centrale et peut faire basculer complètement l'issue du partage.

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