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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Division de villa en deux logements
Sujet (Cloturé) initié par Lisyne, il y a 2 mois - 1338 vues

Bonjour,
En 2012 j'ai séparé une partie de ma villa pour faire un logement indépendant. Aucune modification extérieure n'a été faite. Je n' ai pas déposé de DP à l'époque. Aujourd'hui 13 ans après la mairie me refuse l'autorisation administrative pour la pose d'un compteur EDF. N'y a t il pas prescription pour la DP non déposée à l'époque. Ils veulent que j'en dépose une maintenant qui risque d'entraîner une taxe de parking manquant de 10000€. Quels sont mes droits vue la prescription ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Bonjour,

La prescription pénale (6 ans) et la prescription civile (10 ans) étant acquises, la mairie ne peut plus vous poursuivre ni exiger de démolition, mais elle est en droit de refuser le raccordement EDF tant qu'une déclaration de changement de destination n'a pas régularisé l'existence légale du second logement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Eurydice
Bonjour,

Demandez au service urbanisme de la ville quel texte impose un arrêté de non opposition à DP pour la seule création d'un logement.
Réponse : aucun

Par ailleurs, si le PLU de votre ville impose la création de stationnement vous devez vous assurez que votre projet respecte bien la règle.

Enfin, la pose d'un compteur ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme, l'opposition de la ville semble donc abusive.
Lisyne
Bonjour,
Suite à votre réponse, j'ai contacté ENEDIS chargé de la pose du compteur et.il m'a bien été confirmé que sans autorisation d'urbanisme ils ne peuvent pas se brancher sur les câbles existants ceux-ci étant sur le sol de la commune appartiennent à la commune. Sans autorisation de celle-ci ils ne peuvent donc s'y brancher pour poser le compteur.
il y a 1 mois
Eurydice
Il ne s'agit pas d'une autorisation d'urbanisme.

En pratique, Enedis va demander son avis à l'autorité pour la création du compteur. Elle ne peut pas s'y opposer au motif de l'absence d'une déclaration préalable puisque la seule création de logements n'est pas soumise à déclaration /autorisation.
il y a 1 mois
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